Refus de vente avant signature d'un compromis

Signaler
-
 Spring 112 -
Bonjour,

A la suite d'une annonce immobilière, j''ai fait par fax une offre d'achat d'un appartement à un notaire mais le propriétaire n'a pas donné suite à ma proposition, bien que le notaire lui ait transmis un projet de compromis de vente.
Je pensais que je n'avais aucun recours pour demander une indemnisation pour ce refus mais je viens de lire sur Légifrance que dans une affaire similaire la cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 octobre 2011 (3eme chambre civile- affaire N° 1228) où elle a condamné le vendeur à verser 10 000 Euros de dommages et intérêts plus tous les frais de procédure à celui qui avait fait la proposition non acceptée afin de l'indemniser de sa "déconvenue" .
Autrement dit, c'est une bonne affaire que d'attaquer le vendeur s'il refuse votre offre !
Avant, je voudrais savoir si quelqu'un connait d'autres décisions de justice que celle là où celui qui fait une proposition d'achat obtient une indemnisation si son offre n'est pas acceptée par le propriétaire ?

10 réponses

faut arrêter de croire au père Noel !!

attaquez un vendeur parce qu'il a refusé une offre de prix.... mdr !


Sérieux, rassurez moi, Terre de feu, c'est un fake votre question , n'est ce pas ?
Bonsoir,

Une vente est un contrat, donc un échange de consentement, sans consentement pas d'obligation.

En principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation, cela est une certitude.
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
750
et la marmotte......
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
750
je vous propose que vous me payiez des DI de 10 000 € pour avoir posé votre question

Cour de Cassation Arrêt du 34 Vectobre 2034 (Affaire Xd34Gr356)
Messages postés
28769
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2021
7 246
Bonsoir

je viens mettre mon grain se sel , j'adore " mettre le feu " ;=))

sans vouloir être méchant, ce n'est pas le N° 34 mais le N)22 qu'il faut prendre

Si la vendeuse a été condamnée en appel, la Cour de Cass a annulé le jugement

Info : la vendeuse Y condamnée en appel ne représentait pas l'indivision .....

pour ceux qui veulent comprendre, voici le lien direct

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024703210/

bonne lecture et à vos commentaires

Non, vous faites erreur, C'est bien le numéro 34.

D'autre part, la cour de cassation n'a pas annulé l'arrêt de la cour d'appel mais l'a bien au contraire confirmé. J'en ai eu la confirmation par un avocat
.L'erreur est humaine et Il est vrai que le jargon employé par la cour de cass est difficile à comprendre
Messages postés
28769
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2021
7 246
J'en ai eu la confirmation par un avocat

mais vous l'avez lu ?????


ALORS QUE, premièrement, les vendeurs étant constitués en indivision, et la décision de ne pas donner suite aux pourparlers ne pouvant être prise que dans le cadre de l'indivision et conformément aux règles de l'indivision, comme l'arrêt lui-même le constate, il était exclu, à défaut d'autres circonstances, qu'une condamnation puisse être prononcée à l'encontre de Mme Joselyne Y... et l'un des coindivisaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 815, 815-2 et 815-3, et 1382 du Code civil.

Oui, mais vous avez pris les " moyens de cassation" pour la décision elle même de la cour de cass.
Les moyens de cassation sont les arguments présentés par la "défense" .
Pas étonnant que vous soyez surpris...
Messages postés
80508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2021
12 594
"ce qui explique peut être la chose et le fait que l'arrêt n'ait pas été publié... " : en effet, inédit parce que non publié sur le site Légifrance, oui, mais sinon certainement ni inédit ni secret. 


Parce que TOUS les arrêts de la CC sont accessibles en temps réel ou presque par tout citoyen par le SDER ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_de_documentation,_des_%C3%A9tudes_et_du_rapport

Pour en revenir au fond, il convient aussi de tout lire dans le fameux arrêt et constater qu'en l'espèce "(...)la rupture était intervenue alors qu'un "compromis" avait été élaboré et soumis à sa signature(...)" ; il ne s'agissait donc pas d'une simple offre d'achat orale, entre la poire et le fromage, mais d'une négociation déjà bien avancée dans le cadre d'une procédure formalisée.

Pour les amateurs, l'arrêt est ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024703210/



-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac

Je ne comprends pas lorsque vous dites " en effet inédit parce que non publié, oui mais sinon certainement ni inédit.."
C'est tout et son contraire ! Je n'ai jamais dit que c'était secret et c'est bien inédit puisque c'est indiqué sur le site LEGIFRANCE soi même !

D'autre part, moi non plus je n'ai pas fait une offre "entre la poire et le fromage" et je suis dans le même cas car l'agence avait préparé un compromis mais le vendeur a refusé de le signer à la dernière minute. .
Est ce que vous pouvez me donner d'autres références de jugement qui ont indemnisé la déconvenue de ne pas pouvoir acheter si le vendeur refuse de signer le compromis de vente qu'on lui présente ? Il doit y en avoir d'autres car c'est une situation qui a du se rencontrer souvent.
C'était ma question à l'origine .
Merci de votre aide BmV !
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
750
tout d'abord les vendeurs ont visiblement été condamnés en appel, mais "blanchis" en cassation.

De plus, l'affaire date de 2005 et la cassation de 2011 !

Quel patience de la part des acheteurs pour finalement ne rien gagner et certainement dépenser bp d'argent en frais d'avocat.

Même si les négociations n'ont pas été "clean" de la part des vendeurs (et surtout de la fille qui ne représentait pas l'indivision).
De plus la négociation a été menée par un notaire qui est sensé très bien connaitre la loi et ne surtout pas se contenter de l'approbation d'un seul des indivisaires (sachant qu'il lui faudra l'accord de tout le monde pour signer).

Les acheteurs sont des procéduriers qui n'avaient que ça à faire !

Donc Terre de Feu, passez à autre chose et cherchez un autre bien !

Conseil d'une.....marmotte !
Messages postés
28769
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2021
7 246
Vous faites semblant de ne pas comprendre TERRE de FEU : le jugement de la cour de cassation a cassé le jugement de la cour d'appel qui condamnait le vendeur

pouvez vous prouver que l'agence a une offre de votre part contresignée et acceptée par le vendeur ???? si non, vous n'avez aucune chance, l'agence n'est qu'un intermédiaire

même si votre offre est au prix du mandat, vous ne pouvez rien exiger , le vendeur reste libre de choisir son acheteur

l'agence peut rédiger 10 compromis que ça n'a aucune valeur

Non, le jugement de la cour de cassation n'a pas cassé le jugement de la cour d'appel et les vendeurs ont bien été condamnés à payer 10 000 euros .Lisez bien : Si la cour de cass avait cassé le jugement de la cour d'appel, les propriétaires n'auraient pas été condamnés à payer 10 000 euros !
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
750
@Terre de Feu

Voua avez vous même indiqué Il est vrai que le jargon employé par la cour de cass est difficile à comprendre

Donc vous n'avez pas bien compris, il s'agit bien d'un jugement de la cour de Cassation qui casse le jugement qui avait été fait en appel.

Les acheteurs ont finalement été déboutés de leur demande car il n'y avait aucune signature d'offre ou de compromis.
Les vendeurs ne se sont à aucun moment exprimé sur l'offre si ce n'est Mlle Y qui n'est qu'une des indivisaires.
Et enfin, c'est le notaire qui aurait du mieux mener les négociations afin de faire aboutir la vente.

Il y a de fortes chances que cela se serait mieux passé si c'était un agent immobilier qui avait géré cela car c'est son métier de négocier et il sait généralement être plus réactif sur une offre (début de négociation le 25 Avril et refus finalement vers le 5 Mai !).
Messages postés
113946
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 088
Bonsoir

Une offre d'achat n'est en aucune cas un compromis.
Vous ne pouvez rien faire.
Si à chaque offre refusée, les "gens" touchaient des DI !!!


Et la marmotte !!!!
Terre de feu a raison. L'Agence France Presse a effectivement publié une dépêche le 28 octobre 2011 disant que" la justice ne force pas le vendeur à signer la vente puisque la rupture en cours de négociation se produit avant qu'il y ait un accord ferme et définitif sur le prix et le bien mis en vente, mais elle juge que la déconvenue pour l'acquéreur de ne pouvoir acheter ce qu'il convoitait peut justifier qu'il obtienne des dommages intérêts du vendeur afin de réparer un préjudice moral. Les juges ont rejeté l'argument du vendeur selon lequel toute négociation est nécessairement liée à un aléa qui rend son aboutissement incertain."
Bonjour,
vous etes sur de vos coordonnées car je ne trouve aucun arret de ce style ?
un lien ?
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2012

Voici comment on peut prendre connaissance de la décision inédite de la cour de Cassation qui a attribué 10 000 EUR de dommages et intérêts à celui qui avait fait une proposition d'achat non acceptée afin de l'indemniser de sa déconvenue de ne pouvoir acheter.
C'est effectivement surprenant mais Il parait que celui qui a été indemnisé était un politique, ce qui explique peut être la chose et le fait que l'arrêt n'ait pas été publié...
Aller sur le site LEGIFRANCE Jurisprudence judiciaire. dans la case date de décision inscrire: 18 octobre 2011 puis faire RECHERCHER
Toutes les décisions du 18/10/2011 s'affichent.
Il faut aller à la page 2 et cliquer sur le N° 34 Cour de cassation, civile 3e 18 octobre 2011 10-22.902 (inédit)
Dossier à la une