A la suite d'une annonce immobilière, j''ai fait par fax une offre d'achat d'un appartement à un notaire mais le propriétaire n'a pas donné suite à ma proposition, bien que le notaire lui ait transmis un projet de compromis de vente.
Je pensais que je n'avais aucun recours pour demander une indemnisation pour ce refus mais je viens de lire sur Légifrance que dans une affaire similaire la cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 octobre 2011 (3eme chambre civile- affaire N° 1228) où elle a condamné le vendeur à verser 10 000 Euros de dommages et intérêts plus tous les frais de procédure à celui qui avait fait la proposition non acceptée afin de l'indemniser de sa "déconvenue" .
Autrement dit, c'est une bonne affaire que d'attaquer le vendeur s'il refuse votre offre !
Avant, je voudrais savoir si quelqu'un connait d'autres décisions de justice que celle là où celui qui fait une proposition d'achat obtient une indemnisation si son offre n'est pas acceptée par le propriétaire ?
kasom
Messages postés32261Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention29 octobre 20248 831 Modifié par kasom le 6/03/2012 à 20:33
Bonsoir
je viens mettre mon grain se sel , j'adore " mettre le feu " ;=))
sans vouloir être méchant, ce n'est pas le N° 34 mais le N)22 qu'il faut prendre
Si la vendeuse a été condamnée en appel, la Cour de Cass a annulé le jugement
Info : la vendeuse Y condamnée en appel ne représentait pas l'indivision .....
pour ceux qui veulent comprendre, voici le lien direct
D'autre part, la cour de cassation n'a pas annulé l'arrêt de la cour d'appel mais l'a bien au contraire confirmé. J'en ai eu la confirmation par un avocat
.L'erreur est humaine et Il est vrai que le jargon employé par la cour de cass est difficile à comprendre
kasom
Messages postés32261Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention29 octobre 20248 831 6 mars 2012 à 21:22
J'en ai eu la confirmation par un avocat
mais vous l'avez lu ?????
ALORS QUE, premièrement, les vendeurs étant constitués en indivision, et la décision de ne pas donner suite aux pourparlers ne pouvant être prise que dans le cadre de l'indivision et conformément aux règles de l'indivision, comme l'arrêt lui-même le constate, il était exclu, à défaut d'autres circonstances, qu'une condamnation puisse être prononcée à l'encontre de Mme Joselyne Y... et l'un des coindivisaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 815, 815-2 et 815-3, et 1382 du Code civil.
Oui, mais vous avez pris les " moyens de cassation" pour la décision elle même de la cour de cass.
Les moyens de cassation sont les arguments présentés par la "défense" .
Pas étonnant que vous soyez surpris...
BmV
Messages postés91362Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention21 novembre 202418 472 Modifié par BmV le 6/03/2012 à 20:44
"ce qui explique peut être la chose et le fait que l'arrêt n'ait pas été publié... " : en effet, inédit parce que non publié sur le site Légifrance, oui, mais sinon certainement ni inédit ni secret.
Pour en revenir au fond, il convient aussi de tout lire dans le fameux arrêt et constater qu'en l'espèce "(...)la rupture était intervenue alors qu'un "compromis" avait été élaboré et soumis à sa signature(...)" ; il ne s'agissait donc pas d'une simple offre d'achat orale, entre la poire et le fromage, mais d'une négociation déjà bien avancée dans le cadre d'une procédure formalisée.
Je ne comprends pas lorsque vous dites " en effet inédit parce que non publié, oui mais sinon certainement ni inédit.." C'est tout et son contraire ! Je n'ai jamais dit que c'était secret et c'est bien inédit puisque c'est indiqué sur le site LEGIFRANCE soi même !
D'autre part, moi non plus je n'ai pas fait une offre "entre la poire et le fromage" et je suis dans le même cas car l'agence avait préparé un compromis mais le vendeur a refusé de le signer à la dernière minute. .
Est ce que vous pouvez me donner d'autres références de jugement qui ont indemnisé la déconvenue de ne pas pouvoir acheter si le vendeur refuse de signer le compromis de vente qu'on lui présente ? Il doit y en avoir d'autres car c'est une situation qui a du se rencontrer souvent.
C'était ma question à l'origine .
Merci de votre aide BmV !
tout d'abord les vendeurs ont visiblement été condamnés en appel, mais "blanchis" en cassation.
De plus, l'affaire date de 2005 et la cassation de 2011 !
Quel patience de la part des acheteurs pour finalement ne rien gagner et certainement dépenser bp d'argent en frais d'avocat.
Même si les négociations n'ont pas été "clean" de la part des vendeurs (et surtout de la fille qui ne représentait pas l'indivision).
De plus la négociation a été menée par un notaire qui est sensé très bien connaitre la loi et ne surtout pas se contenter de l'approbation d'un seul des indivisaires (sachant qu'il lui faudra l'accord de tout le monde pour signer).
Les acheteurs sont des procéduriers qui n'avaient que ça à faire !
Donc Terre de Feu, passez à autre chose et cherchez un autre bien !
Conseil d'une.....marmotte !
kasom
Messages postés32261Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention29 octobre 20248 831 6 mars 2012 à 21:39
Vous faites semblant de ne pas comprendre TERRE de FEU : le jugement de la cour de cassation a cassé le jugement de la cour d'appel qui condamnait le vendeur
pouvez vous prouver que l'agence a une offre de votre part contresignée et acceptée par le vendeur ???? si non, vous n'avez aucune chance, l'agence n'est qu'un intermédiaire
même si votre offre est au prix du mandat, vous ne pouvez rien exiger , le vendeur reste libre de choisir son acheteur
l'agence peut rédiger 10 compromis que ça n'a aucune valeur
Non, le jugement de la cour de cassation n'a pas cassé le jugement de la cour d'appel et les vendeurs ont bien été condamnés à payer 10 000 euros .Lisez bien : Si la cour de cass avait cassé le jugement de la cour d'appel, les propriétaires n'auraient pas été condamnés à payer 10 000 euros !
Terre de feu a raison. L'Agence France Presse a effectivement publié une dépêche le 28 octobre 2011 disant que" la justice ne force pas le vendeur à signer la vente puisque la rupture en cours de négociation se produit avant qu'il y ait un accord ferme et définitif sur le prix et le bien mis en vente, mais elle juge que la déconvenue pour l'acquéreur de ne pouvoir acheter ce qu'il convoitait peut justifier qu'il obtienne des dommages intérêts du vendeur afin de réparer un préjudice moral. Les juges ont rejeté l'argument du vendeur selon lequel toute négociation est nécessairement liée à un aléa qui rend son aboutissement incertain."
TERRE DE FEU
Messages postés1Date d'inscriptionmardi 6 mars 2012StatutMembreDernière intervention 6 mars 2012 6 mars 2012 à 19:48
Voici comment on peut prendre connaissance de la décision inédite de la cour de Cassation qui a attribué 10 000 EUR de dommages et intérêts à celui qui avait fait une proposition d'achat non acceptée afin de l'indemniser de sa déconvenue de ne pouvoir acheter.
C'est effectivement surprenant mais Il parait que celui qui a été indemnisé était un politique, ce qui explique peut être la chose et le fait que l'arrêt n'ait pas été publié...
Aller sur le site LEGIFRANCE Jurisprudence judiciaire. dans la case date de décision inscrire: 18 octobre 2011 puis faire RECHERCHER
Toutes les décisions du 18/10/2011 s'affichent.
Il faut aller à la page 2 et cliquer sur le N° 34 Cour de cassation, civile 3e 18 octobre 2011 10-22.902 (inédit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...