Refus de vente avant signature d'un compromis
Terre de feu
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Spring 112 -
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Bonjour,
A la suite d'une annonce immobilière, j''ai fait par fax une offre d'achat d'un appartement à un notaire mais le propriétaire n'a pas donné suite à ma proposition, bien que le notaire lui ait transmis un projet de compromis de vente.
Je pensais que je n'avais aucun recours pour demander une indemnisation pour ce refus mais je viens de lire sur Légifrance que dans une affaire similaire la cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 octobre 2011 (3eme chambre civile- affaire N° 1228) où elle a condamné le vendeur à verser 10 000 Euros de dommages et intérêts plus tous les frais de procédure à celui qui avait fait la proposition non acceptée afin de l'indemniser de sa "déconvenue" .
Autrement dit, c'est une bonne affaire que d'attaquer le vendeur s'il refuse votre offre !
Avant, je voudrais savoir si quelqu'un connait d'autres décisions de justice que celle là où celui qui fait une proposition d'achat obtient une indemnisation si son offre n'est pas acceptée par le propriétaire ?
A la suite d'une annonce immobilière, j''ai fait par fax une offre d'achat d'un appartement à un notaire mais le propriétaire n'a pas donné suite à ma proposition, bien que le notaire lui ait transmis un projet de compromis de vente.
Je pensais que je n'avais aucun recours pour demander une indemnisation pour ce refus mais je viens de lire sur Légifrance que dans une affaire similaire la cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 octobre 2011 (3eme chambre civile- affaire N° 1228) où elle a condamné le vendeur à verser 10 000 Euros de dommages et intérêts plus tous les frais de procédure à celui qui avait fait la proposition non acceptée afin de l'indemniser de sa "déconvenue" .
Autrement dit, c'est une bonne affaire que d'attaquer le vendeur s'il refuse votre offre !
Avant, je voudrais savoir si quelqu'un connait d'autres décisions de justice que celle là où celui qui fait une proposition d'achat obtient une indemnisation si son offre n'est pas acceptée par le propriétaire ?
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