Bouteille de gaz et gaz de ville
Tof7971
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2 réponses
Bonjour,
Un bailleur ou une copropriété n'a pas le droit d'interdire une bouteille de gaz dans un logement sauf IGH.
C'est une jurisprudence constante.
Vous pouvez sans problème avoir une bouteille de gaz, même si le bail ou le réglement de cropro l'interdit (cette clause est réputée non écrite)
La loi du 10 juillet 1965 dit dans son article 8
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La jurisprudence, sur la base, de cet article en déduit que rien ne justifie l'interdiction d'une bouteille de gaz.
Un bailleur ou une copropriété n'a pas le droit d'interdire une bouteille de gaz dans un logement sauf IGH.
C'est une jurisprudence constante.
Vous pouvez sans problème avoir une bouteille de gaz, même si le bail ou le réglement de cropro l'interdit (cette clause est réputée non écrite)
La loi du 10 juillet 1965 dit dans son article 8
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La jurisprudence, sur la base, de cet article en déduit que rien ne justifie l'interdiction d'une bouteille de gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...