Bouteille de gaz et gaz de ville
Tof7971
Messages postés
132
Date d'inscription
vendredi 19 août 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2018
-
2 mars 2012 à 16:09
Tof7971 Messages postés 132 Date d'inscription vendredi 19 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 5 mars 2012 à 10:17
Tof7971 Messages postés 132 Date d'inscription vendredi 19 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 5 mars 2012 à 10:17
A voir également:
- Bouteille de gaz interdit en maison
- Bouteille de gaz logement social - Forum Louer un logement
- Plaque polystyrène plafond interdit - Forum Consommation
- Bouteille de gaz appartement location ✓ - Forum Louer un logement
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Réparation pneu mèche interdit ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Un bailleur ou une copropriété n'a pas le droit d'interdire une bouteille de gaz dans un logement sauf IGH.
C'est une jurisprudence constante.
Vous pouvez sans problème avoir une bouteille de gaz, même si le bail ou le réglement de cropro l'interdit (cette clause est réputée non écrite)
La loi du 10 juillet 1965 dit dans son article 8
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La jurisprudence, sur la base, de cet article en déduit que rien ne justifie l'interdiction d'une bouteille de gaz.
Un bailleur ou une copropriété n'a pas le droit d'interdire une bouteille de gaz dans un logement sauf IGH.
C'est une jurisprudence constante.
Vous pouvez sans problème avoir une bouteille de gaz, même si le bail ou le réglement de cropro l'interdit (cette clause est réputée non écrite)
La loi du 10 juillet 1965 dit dans son article 8
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La jurisprudence, sur la base, de cet article en déduit que rien ne justifie l'interdiction d'une bouteille de gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...