Préavis sur préavis

Question

Bonjour, 

Je vais écrire ma lettre recommandée pour rendre mon studio. Ce préavis dure 3 mois mais si je trouve un premier emploi à 200km de mon studio est-ce que je peux refaire un préavis d'un mois qui annulerait celui de 3 mois?

Merci pour votre aide 

MM.

Halphie · Answer

Bonjour,   
oui c'est la loi il faut que vous joigniez soit la copie de votre lettre d'embauche ou de votre contrat ou une attestation de votre employeur pour plus de sérieux et donc moins de discussions !;-) 



L'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198 9  
tendant à améliorer les rapports locatifs impose  
par principe au locataire qui souhaite quitter un  
logement non meublé un préavis de trois mois.  

Cette mesure vise à permettre au bailleur de  
rechercher un nouveau locataire. 

Cependant, dans certains cas limitativement  
énumérés, le locataire ne sera redevable que  
d'un mois de préavis :  obtention d'un premier  
emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel  
emploi consécutif à une perte d'emploi,  
locataire bénéficiant du RMI ou âgé de plus  
de 60 ans et dont l'état de santé justifie un  
changement de domicile. 

Les difficultés d'application pratique de ces cas  
de préavis réduit méritent que l'on y apporte  
point par point quelques précisions. 

I - Les cas ouvrant droit à une réduction de  
préavis 

 Premier emploi 

Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il  
faut considérer la date d'affiliation au régime de  
la sécurité sociale comme date de référence du  
premier emploi du locataire, quelle que soit la  
forme de son contrat de travail. 

Attention !  le locataire exerçant une profession  
libérale n'ayant pas le statut de salarié, il ne peut  
bénéficier d'un préavis réduit pour cause de  
premier emploi, de mutation, de perte d'emploi  
ou d'emploi consécutif à une perte d'emploi.

Préavis sur préavis

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters