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1 réponse
Bonjour,
oui c'est la loi il faut que vous joigniez soit la copie de votre lettre d'embauche ou de votre contrat ou une attestation de votre employeur pour plus de sérieux et donc moins de discussions !;-)
L'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198 9
tendant à améliorer les rapports locatifs impose
par principe au locataire qui souhaite quitter un
logement non meublé un préavis de trois mois.
Cette mesure vise à permettre au bailleur de
rechercher un nouveau locataire.
Cependant, dans certains cas limitativement
énumérés, le locataire ne sera redevable que
d'un mois de préavis : obtention d'un premier
emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi,
locataire bénéficiant du RMI ou âgé de plus
de 60 ans et dont l'état de santé justifie un
changement de domicile.
Les difficultés d'application pratique de ces cas
de préavis réduit méritent que l'on y apporte
point par point quelques précisions.
I - Les cas ouvrant droit à une réduction de
préavis
Premier emploi
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il
faut considérer la date d'affiliation au régime de
la sécurité sociale comme date de référence du
premier emploi du locataire, quelle que soit la
forme de son contrat de travail.
Attention ! le locataire exerçant une profession
libérale n'ayant pas le statut de salarié, il ne peut
bénéficier d'un préavis réduit pour cause de
premier emploi, de mutation, de perte d'emploi
ou d'emploi consécutif à une perte d'emploi.
oui c'est la loi il faut que vous joigniez soit la copie de votre lettre d'embauche ou de votre contrat ou une attestation de votre employeur pour plus de sérieux et donc moins de discussions !;-)
L'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198 9
tendant à améliorer les rapports locatifs impose
par principe au locataire qui souhaite quitter un
logement non meublé un préavis de trois mois.
Cette mesure vise à permettre au bailleur de
rechercher un nouveau locataire.
Cependant, dans certains cas limitativement
énumérés, le locataire ne sera redevable que
d'un mois de préavis : obtention d'un premier
emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi,
locataire bénéficiant du RMI ou âgé de plus
de 60 ans et dont l'état de santé justifie un
changement de domicile.
Les difficultés d'application pratique de ces cas
de préavis réduit méritent que l'on y apporte
point par point quelques précisions.
I - Les cas ouvrant droit à une réduction de
préavis
Premier emploi
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il
faut considérer la date d'affiliation au régime de
la sécurité sociale comme date de référence du
premier emploi du locataire, quelle que soit la
forme de son contrat de travail.
Attention ! le locataire exerçant une profession
libérale n'ayant pas le statut de salarié, il ne peut
bénéficier d'un préavis réduit pour cause de
premier emploi, de mutation, de perte d'emploi
ou d'emploi consécutif à une perte d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2012 à 15:12
Donc je peux faire ma lettre de préavis de 3 mois et quand je trouverai un travail jpourrai le faire réduire à un mois lors de la réception du nouveau préavis?
Merci pour la confirmation.
MM.
2 mars 2012 à 15:42
Modifié par Halphie le 2/03/2012 à 15:48
Pourquoi faire un preavis en deux temps vous comptez trouver un emploi dans les prochains trois mois ou vous l'avez trouvé deja ?
Si vous l'avez c'est un mois, si vous ne l'avez pas trouve c'est trois mois !