pin

Question

Bonjour, 

J'ai un pin parasol qui date de plus de 50 ans , mes nouveau voisins me cause des ennui car ils ont décidé que je coupe les branches qui débordes alors qu'ils sont très hauts et même que je coupe complètement mon arbre alors qu'il fait l'admiration de beaucoup de personnes car les aiguilles tombent .

Pourriez vous me renseigner à ce sujet
je vous en serai reconnaissant

BmV · Accepted Answer

Il est bien planté à + de 2 m de la limite ?

Sinon, tout est là ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/s/haies

versailles · Answer

c'est effectivement a vous de procéder a vos frais à l'élagage de toutes les branches qui dépassent chez votre voisin

BmV · Answer

....  à condition que le voisin en fasse la demande en respectant la procédure en la matière.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour alimenter un peu la discussion :
Extrait de "Que choisir" special de septembre 2010, pages 41-42:
"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitudes si: 
- l'arbre litigieux est là depuis plus de 30 ans sans que le voisin (ou sezs predecesseurs) s'en soit plaint en justice: il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (art.690 du code civil).

Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquillité eternelle si, pendant 30 ans, le voisin ne s'est jamais plaint.
- ....... "

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