Pin en limite de propriete
La Marie
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30 août 2010 à 22:58
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 août 2010 à 23:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 août 2010 à 23:36
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1 réponse
dominiquecaen
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14 juin 2016
1 228
30 août 2010 à 23:36
30 août 2010 à 23:36
Bonsoir,
Il y a de multiples réponse sur ce forum, concernant le même sujet,
Il s'agit de dispositions du code civil, les arbres doivent être à 2m de la limite séparative, donc votre voisin est dans son droit, d'exiger de couper les branches surplombant son terrain sans parler de la gêne des aiguilles de pin, et le risque d'incendie. Vous devez vous rendre que cela représente une gêne importante pour les riverains, surtout que les aiguilles de pin, empêchent la pousse de la végétation, les racines peuvent casser un muret, tout ceci sous votre responsabilité. Il faut avoir conscience qu'un arbre cela pousse et prévoir donc son implantation loin des limites et loin de votre maison, sinon....
Il s'agit des articles 671 à 674 du Code civil,
Néanmoins, d'une manière générale, les dispositions du code civil, ne sont que supplétives et sont primées par les usages locaux ou un règlement municipal d'urbanisme.
Vous êtes donc dans l'obligation d'élaguer les arbres, comme de couper les racines se trouvant chez votre voisin.
Il n'y a pas de prescription en cette matière, il a même été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Il y a de multiples réponse sur ce forum, concernant le même sujet,
Il s'agit de dispositions du code civil, les arbres doivent être à 2m de la limite séparative, donc votre voisin est dans son droit, d'exiger de couper les branches surplombant son terrain sans parler de la gêne des aiguilles de pin, et le risque d'incendie. Vous devez vous rendre que cela représente une gêne importante pour les riverains, surtout que les aiguilles de pin, empêchent la pousse de la végétation, les racines peuvent casser un muret, tout ceci sous votre responsabilité. Il faut avoir conscience qu'un arbre cela pousse et prévoir donc son implantation loin des limites et loin de votre maison, sinon....
Il s'agit des articles 671 à 674 du Code civil,
Néanmoins, d'une manière générale, les dispositions du code civil, ne sont que supplétives et sont primées par les usages locaux ou un règlement municipal d'urbanisme.
Vous êtes donc dans l'obligation d'élaguer les arbres, comme de couper les racines se trouvant chez votre voisin.
Il n'y a pas de prescription en cette matière, il a même été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...