Pin en limite de propriete

La Marie - 30 août 2010 à 22:58
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 août 2010 à 23:36
Bonjour,
nous avons une maison en foret de st jean de monts depuis 39 ans, dans la cour derriere il y a un pin maritime qui a environ 50 ans, il est à 1m20 de la limite de la propriété, la tête est de notre côté.
nous avons des nouveaux voisins qui ont acheté il y a un an, et cela les dérange que les aiguilles de pins tombent chez eux.
ils nous demandent donc soit de l'élaguer, soit de l'abbatre.
evidemment, nous souhaitons conserver ce pin, nous avons fait venir 2 élagueurs qui sont d'accord sur le fait que soulager le pin en ferait que le fragiliser et donc prendre le risque de le faire chuter.
pour eux, il n'y a pas de raison a couper cet arbre puisqu'ils ont acheté la maison en sachant que le pin était là.
pourriez vous m'eclairer sur les obligations juridiques car cela a l'air en fait trés flou, d'un cote on lit que les aiguilles de pins ne sont pas une nuisance assez majeure pour faire abbatre un arbre, et de l'autre il faudrait le couper car il est trop prés de la cloture ?
merci d'avance, cordialement, La Marie.

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
30 août 2010 à 23:36
Bonsoir,

Il y a de multiples réponse sur ce forum, concernant le même sujet,

Il s'agit de dispositions du code civil, les arbres doivent être à 2m de la limite séparative, donc votre voisin est dans son droit, d'exiger de couper les branches surplombant son terrain sans parler de la gêne des aiguilles de pin, et le risque d'incendie. Vous devez vous rendre que cela représente une gêne importante pour les riverains, surtout que les aiguilles de pin, empêchent la pousse de la végétation, les racines peuvent casser un muret, tout ceci sous votre responsabilité. Il faut avoir conscience qu'un arbre cela pousse et prévoir donc son implantation loin des limites et loin de votre maison, sinon....

Il s'agit des articles 671 à 674 du Code civil,

Néanmoins, d'une manière générale, les dispositions du code civil, ne sont que supplétives et sont primées par les usages locaux ou un règlement municipal d'urbanisme.

Vous êtes donc dans l'obligation d'élaguer les arbres, comme de couper les racines se trouvant chez votre voisin.

Il n'y a pas de prescription en cette matière, il a même été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
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