Faute grave

Question

Bonjour, 

Je suis consultant chez une société de service. A la fin de ma prestation (décembre 2011), j'ai envoyé un émail à l'équipe disant que j'ai apprécié de travailler avec vous ... et j'ai dit que je change de société de service et j'ai posé ma démission.

Mon employeur a considéré que ce mail est une faute faute grave en disant que le fait de dire que je change de société de service est un dénigrement pour la société !!! et j'ai été privé de mon préavis de 3 mois

Dans la feuille de pôle emploi il a mis démission alors que j'ai pas cotisé 3 ans pour avoir les Assedic, dans l'attestation de travail et dans la lettre de fin de préavis il n'a pas mentionné le DIF. 

D'après vous est ce qu'il a le droit de considérer le fait d'écrire que je change de société peut être considéré une faute grave !!

Merci d'avance pour vos retours

David · Accepted Answer

En fait une démission ne se présume pas, afin qu'elle soit effective elle doit être clairement annoncée à l'employeur par le salarié. Or là ce n'est pas votre cas. 
Ce mail n'étant pas envoyé directement à votre employeur, il ne peut vous retenir comme démissionnaire.
Toutefois votre employeur peut en effet voir un acte déloyal par ce message puisqu'il peut compromettre la bonne marche de l'entreprise sur sa communication externe. Mais cela n'est pas suffisant pour justifier la faute grave. 

Bref pour faire plus clair et répondre à votre interrogation, l'action de votre employeur relève de la procédure pour licenciement individuel et non de la démission, il est donc tenu de vous déclarer licencié avec une attestation Assedic, et puisqu'il prend lui même l'initiative d'interrompre le préavis, il devra le rémunérer. 

Bonne continuation

caroledu92 · Answer

Bonjour

Je n'ai pas la teneur de votre mail, mais vous avez du noter autre chose non ???

Votre employeur a mis démission, car c'était bien une démission, non ??

Il y a eu une sanction disciplinaire pendnat votre préavis

Stephane · Answer

Merci d'avoir répondue à mon message.

Oui, mais le faite de dire que je démissionne et je change de société n'est pas grave quand même !!!

le mail contient que des bla bla pour dire que ma mission prend fin et au revoir.
Pour le pôle emploi a mon avis il faut mentionné que j'ai pas passé mon préavis pour pouvoir touché les assedic !!

Stephane · Answer

j'ai oublié de rajouter que j'étais convoqué pour un entretien préalable et puis j'ai reçu une lettre disant qu'ils arretent  mon préavis

Stephane · Answer

Je vous remercie pour vos retours surtout que c'est un peu la panique pour moi.

Pour être plus précis, j'ai envoyé ma lettre de démission le 30 décembre 2011 et le 5 janvier 2012 j'ai envoyé le mail au client.

David · Answer

Si vous avez démissionné avant qu'il vous licencie, vous êtes démissionnaire mes gardez vos droits au DIF, si le préavis n'est pas exécuté par ses ordres, il devra le payer.

Stephane · Answer

Merci encore,

Donc, si j'ai bien compris, le fait d'écrire que j'ai démissionné dans mon mail (ma démission a été déjà envoyée) ne peut pas être considéré comme faute grave !!

david · Answer

Tout à fait et cela pour 2 raisons:

Parce que vous êtes déjà considéré comme sortant;

et 

Parce que le fait n'est pas suffisamment préjudiciable afin de le convertir en faute grave

Stephane · Answer

Merci infiniment pour vos réponses. Vosu êtes très réactif.

J'ai saisi le prud'homme, si vous êtes juriste, je veux vous confier mon dossier.

Stephane · Answer

Pour les dommages et intérêts

j'ai demandé 
- mes salaires de mon préavis
- prime de licenciement: dans mon cas je sais pas si je peux le demander !!
- 3 mois de salaires pour dommages et intérêts 
- DIF 
- Primes de vacances


Puis-je rajouter d'autres choses ? je veux le flinguer  :)

Merci encore

david · Answer

je n'ai pas eu le temps de le dire mais c'est ca

caroledu92 · Answer

Je n'arrive plus à suivre... Il peut y avoir une faute grave pendant un préavis, et elle doit faire l'objet d'une sanction. Donc on peut reparler de la faute pour voir si c'est vraiment une faute grave.

Mais puisqu'il y a eu démission, pourquoi parle t-on de licenciement maintenant ?

stephane · Answer

Merci pour vos réactions

Une erreur est glissée dans mon ancien message, au lieu de mettre indemnité de licenciement j'ai mis prime de licenciement.

Ce que je voulais savoir est: dans mon cas (arrêt de préavis) peut-on parler de licenciement et du coup je sais pas si j'ai le droit de demander l'indemnité de licenciement.

Pour tania57 merci beaucoup pour ton aide:
J'ai pas demandé les  1500 euros au titre de l'article 700 ni les congés payés afférents à mon préavis. J'espère que je peux les demander après. 

Par contre je vois pas ce que c'est l'article 545:  l'application de la clause exécutoire, d'ailleurs j'ai regardé sur Internet mais j'ai pas compris dans quel cas on le demande 

Merci pour votre solidarité

Faute grave

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