42h hebdomadaires cadre sans RTT
LeTravailleur38
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Nico -
Nico -
Bonjour,
Il m'a été proposé un contrat de travail cadre à 42h par semaine, sans RTT. Je suis très étonné par cette possibilité : si les cadres peuvent être annualisés, on ne compte pas leurs heures journalières, et s'ils ne sont pas annualisés, leur volume horaire peut-il être de 42heures au lieu de 39h ?
De plus comment se fait il que l'entreprise ne donne pas des RTT ? N'est-ce pas une obligation pour toute entreprise en France ? Merci.
Il m'a été proposé un contrat de travail cadre à 42h par semaine, sans RTT. Je suis très étonné par cette possibilité : si les cadres peuvent être annualisés, on ne compte pas leurs heures journalières, et s'ils ne sont pas annualisés, leur volume horaire peut-il être de 42heures au lieu de 39h ?
De plus comment se fait il que l'entreprise ne donne pas des RTT ? N'est-ce pas une obligation pour toute entreprise en France ? Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les entreprises ne sont elles pas obligées d'avoir un accord RTT ?
Une entreprise peut-elle décider de ne pas passer au 35h, et pire, d'obliger à travailler au delà des 39h légales, sans compensation ? Dans ce cas là, si chaque entreprise fait comme elle veut, à quoi sert d'avoir un horaire légal de 39h ? Ou une loi sur les 35h ?
Dans le contrat il n'est pas question d'heures supplémentaires (les heures au-dela de 35h si on n'a pas de RTT, au-dela de 39h si il y a des RTT) qui seraient incluses dans le salaire de base.
De plus, il me semble qu'on ne peut pas être en "heures sup" toute l'année, ça doit correspondre à un surcroit temporaire de travail.
"Une entreprise peut-elle décider de ne pas passer au 35h" bien entendu !
"d'obliger à travailler au delà des 39h légales, sans compensation ?" La réponse vous a été donné par Any-ly : "si le salaire correspond aux 42 heures pas de raison d'avoir des RTT"
"dans ce cas là, si chaque entreprise fait comme elle veut, à quoi sert d'avoir un horaire légal de 39h ? Ou une loi sur les 35h ? " ça permet justement d'avoir une base, pour pouvoir ensuite chiffrer l'augmentation de salaire pour 42h (dans votre cas) ou des RTT (pour les entreprises choisissant cette option)
"De plus, il me semble qu'on ne peut pas être en "heures sup" toute l'année" En effet, c'est d'ailleurs bien pour cela que le contrat est de 42h : il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
Dans ce cas, il suffirait à une entreprise de faire des contrats de travail de 50h par semaine pour ne pas avoir à payer des heures sup et faire bosser les gens 10h par jour ?
Et puis tant qu'on y est, la loi sur les 5 semaines de congés payés peuvent être elles aussi renégociée par accord collectif, et on peut repasser à 4 semaines ? 2 semaines ? plus de congés ?
Je cherche à comprendre l'utilité de la loi sur les 35h si les entreprises ont le droit (même par accord de branche ou convention collective) de passer outre.
C'est la première fois que je vois ça : partout où j'ai travaillé (même les pires entreprises) il y avait un accord RTT et des jours de RTT.
C'est la première fois que j'ai affaire à une entreprise qui n'a pas d'accord RTT sur les 35h, et qui , en plus de dépasser les 35h, ne compense pas par des RTT. En gros : pile on perd, face on ne gagne pas.
Effectivement je ne suis pas obligé de prendre le poste, mais là n'est pas la question.
Les heures supplémentaires entre 35h et 42 heures sont des heures "spéciales" avec une bonification (+25% ici) que je ne retrouve pas dans le salaire proposé, qui correspond davantage au salaire moyen que j'ai pu constater ailleurs, mais avec des horaires normaux (35h ou 39h avec des rtt, ou annualisés sans horaires)
De plus les "heures supplémentaires" ne doivent pas excéder un certain nombre par an, or ici 42h-35h = 7h ; 7h * 47 semaines = 329heures supp par an, ce qui excède de beaucoup le nombre légal maxi.
Encore une fois, je ne cherche pas à vous attaquer, ou à vous agacer, mais à comprendre comment c'est possible d'un point de vue légal.
Il n'y a aucune obligation à me répondre.
Merci
Pour reprendre votre dernier message il est partiellement vrai. Le calcul est comme suit :
De 35 à 39h des RTT sont usuellement proposés ; à défaut une majoration compensatrice de 10% minimum est appliquée si convention collective ou accord de branche.
Sinon on parle d'heures supplémentaires, en effet majorées à 25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes sans accord de branche ou convention collective.
Il existe bien une limite appelée contingent annuel et qui équivaut à 220h totales annuelles.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties
Dans votre cas, sans mention particulière dans votre contrat et sans majoration vous pouvez encore avoir des repos compensateurs mais qui devront prendre en compte les majorations minimum (soit un RTT majoré de 10 à 25% dans votre cas...)
Concernant votre question des heures supérieures au contingent annuel, dans votre cas 329-220 soit 129h, votre employeur ne pourra déroger à vous dédommager par des contreparties obligatoires de repos. Elles sont majorées à 50% pour les PME <20 employés et 100% pour les PME >20 employés en l'absence raccord de branche ou de convention collective.
En espérant avoir répondu à vos interrogations