Confusion de peines
lovefly
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2 mars 2012 à 00:54
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 2 mars 2012 à 11:01
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*guss*
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2 mars 2012 à 11:01
2 mars 2012 à 11:01
Bonjour,
Nous n'avons pas de boule de cristal, donc réponse impossible.
Pour les délais c'est variable d'un tribunal a l'autre.
Nous n'avons pas de boule de cristal, donc réponse impossible.
Pour les délais c'est variable d'un tribunal a l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...