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Liquidation judiciaire et prescriptions

thierydurand - 1 mars 2012 à 15:13
 thierydurand - 6 avril 2012 à 11:39
Bonjour,
Exerçant en micro-entreprise, en profession libérale, j'ai cessé mon activité et déposé ma demande d'ouverture de liquidation judiciaire au TGI en 2006 et un mandataire a été nommé. je n'ai pas de créanciers ni de dettes professionnelles/personnelles. Le seul truc qui reste a payer est le mandataire (1500 plus tva). Le tribunal me convoque en avril pour clôturer la liquidation judiciaire. Hors, toute l'affaire date déjà de 6 ans. N'y a-t'il pas prescription pour la dette du mandataire ? Est-ce que le tribunal peut décider de clôturer en éliminant cette facture de frais du mandataire ? Et, si non, est-ce que le mandataire peut demander la saisie de notre maison pour récupérer le montant qu'il me réclame ? (je vis en concubinage depuis 15 ans et la maison est en indivis) Merci beaucoup pour toute réponse.
Cordialement,
Thiéry

1 réponse

Réponse 1 / 1
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
2 mars 2012 à 16:16
Si vous êtes en union libre et que le bien est en indivision, il est en principe insaisissable dans la mesure où votre conjoint (e) n'etait pas impliqué(e) dans l'affaire.
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thierydurand
2 mars 2012 à 16:20
Merci beaucoup pour cette réponse ! Puis-je demander des sources tout de même ? On m'à dit le contraire tant de fois.... Il parait qu'ils peuvent saisir, vendre, se servir du montant du et laisse le reste aux 2 concubins en indivis.
Merci encore
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ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
2 mars 2012 à 16:41
Article 815-17 du code civil. Cependant il faut que l'indivision date d'avant votre dette, ce que j'ai cru compendre dans votre texte. Si c'est le cas c'est bien plus compliqué pour le créancier.
Ceci étant dit, méfier vous des mandataires. Ce sont des gens puissants et rodés. Personnellement pour 1.800 €, je paierai en demandant un étalement pour ne prendre aucun risque.
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thierydurand
2 mars 2012 à 17:40
L'indivision date bien d'avant. Le problème c'est nous arrivons tout juste à joindre les 2 bouts et je pensais qu'il y avait prescription pour "tous" les avoués au bout de 4 ou 5 ans. Et mon affaire date de 2006.... Hors je ne trouve pas grand chose là dessus sur Internet. Quelques pistes ?
Merci encore !
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thierydurand
6 avril 2012 à 11:39
Merci pour vos réponses. Le TGI a clôturé ! Par contre pas de nouvelles du mandataire....
Cordialement,
TD
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