Fraude ou litige commercial ?
cocakoala
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Bonjour,
J'ai acheté sur Internet avec ma carte Visa 2 échantillons de produits naturels qui m'ont bien été livrés. Mais depuis, et jusqu'à ce que j'ai changé de carte bancaire, j'ai été livrée et prélevée pour des produits qu'à ma connaissance je n'avais pas commandé. Le Crédit Mutuel refuse de me rembourser car il s'agirait d'un litige commercial et non d'une fraude. D'après le CM j'ai dû m'engager à acheter ces produits en achetant les échantillons. Je suis retournée sur le site et j'ai fait une capture d'écran (est-ce une preuve ?) montrant que la condition de vente (envoi mensuel de produits) se trouvait hors écran au moment de l'achat car après la touche d'envoi de la commande, donc impossible à lire. A votre avis, est-ce un litige commercial ou une fraude ? Merci de vos informations.
Christine
J'ai acheté sur Internet avec ma carte Visa 2 échantillons de produits naturels qui m'ont bien été livrés. Mais depuis, et jusqu'à ce que j'ai changé de carte bancaire, j'ai été livrée et prélevée pour des produits qu'à ma connaissance je n'avais pas commandé. Le Crédit Mutuel refuse de me rembourser car il s'agirait d'un litige commercial et non d'une fraude. D'après le CM j'ai dû m'engager à acheter ces produits en achetant les échantillons. Je suis retournée sur le site et j'ai fait une capture d'écran (est-ce une preuve ?) montrant que la condition de vente (envoi mensuel de produits) se trouvait hors écran au moment de l'achat car après la touche d'envoi de la commande, donc impossible à lire. A votre avis, est-ce un litige commercial ou une fraude ? Merci de vos informations.
Christine
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1 réponse
C'est bien un litige commercial. Il fallait lire les CGV, vous avez dû probablement cocher une case "j'accepte les CGV" avant de valider.
Le forum grouille de ce genre de problème, faites une recherche.
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cocakoala
Comme je le dis dans mon mail : il n'y avait aucune case à cocher. Il y avait une condition mais à laquelle on ne pouvait avoir accès avant de "signer" puisque cette condition se trouvait APRES la touche d'acceptation et hors écran. Il y a bien là intention de tromper donc ce devait bien être une fraude... selon la définition juridique de ce terme... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...