Réclamation d'un prêt voiture après 18 ans

merci de votre contact. C'est un organisme de recouvrement SOMECO qui indique que la société GE MONEY BANK a cédé cette créance en janvier 2007

Pouvez-vous m'indiquer combien de temps dure un "titre exécutoire", je ne sais pas si dans mon cas il y en a eu un, car je n'étais que caution, mais j'ai lu sur des forums que la durée a été ramenée à 5 ans est-ce exact. merci d'avance

Le delai de prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans avant juin 2008, il est devenu décennal ensuite.
Le calcul est réglé par l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Exemple 1996 + 30 = 2026
2008+10 = 2018

donc 2018

je vous remercie infiniment pour votre gentillesse, je contacte les adresses indiquées. bonne journée.

Bonjour..
Si dans un délai de DEUX ans suivant la date de sortie du Plan la Justice n'a pas été saisie il y a forclusion de cette dette.. Il faut donc vérifier qu'il n'y a pas eu de Titre Exécutoire.. Voir au Greffe ou auprès d'une Asso de Consommateurs qui fera la recherche..
Pour l'instant NE PAS DISCUTER, et surtout ne RIEN DONNER!
Cf. Code Conso Art. L311-52: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-03-01/
A+

La forclusion en la matière est de deux années .

Vous pourriez être concernée par le dernier alinéa de l'article suivant :

Article L311-52 du Code de la consommation :

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

merci à tous