Réclamation d'un prêt voiture après 18 ans

Résolu
muriel - 1 mars 2012 à 14:08
 Gérard - 1 mars 2012 à 15:30
Bonjour,
Je reçois ce jour une demande de remboursement de prêt de 8000 € pour un prêt véhicule que mon fils avait contracté en 1994 et pour lequel je m'étais portée caution. A l'époque mon fils avait saisi la commission de surendettement mais je pense que les échéances du véhicule n'ont jamais été prélevées par l'organisme. Y a til prescription? remerciements

2 réponses

BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
1 mars 2012 à 14:09
Qui est-ce qui demande cette somme ?


                
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merci de votre contact. C'est un organisme de recouvrement SOMECO qui indique que la société GE MONEY BANK a cédé cette créance en janvier 2007
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Pouvez-vous m'indiquer combien de temps dure un "titre exécutoire", je ne sais pas si dans mon cas il y en a eu un, car je n'étais que caution, mais j'ai lu sur des forums que la durée a été ramenée à 5 ans est-ce exact. merci d'avance
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Le delai de prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans avant juin 2008, il est devenu décennal ensuite.
Le calcul est réglé par l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Exemple 1996 + 30 = 2026
2008+10 = 2018

donc 2018
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