Servitudes de passage

Mon notaire m'a précisé qu'il s'agit de droits de passage conventionnels et non légaux. Un droit de passage légal, pour cause d'enclave donc, peut effectivement se prescrire si la propriété se "désenclave". Un droit de passage conventionnel, conclu à l'amiable entre 2 ou plusieurs personnes, ne se prescrit qu'au bout de 30 ans de non utilisation ! Pas de chance pour moi, il s'agit bien de droits de passage conventionnels. Je ne peux donc pas interdire le passage à mes voisins. Mais mon acte stipulant que "Ces droits de passage s'exerceront en tout temps, et à pied, et même avec bestiaux et voitures attelées", et étant donné qu'aucune largeur du passage n'est mentionnée, puis-je leur interdire de passer en voiture ?

"à pied, et même avec bestiaux et voitures attelées" : logiquement ça paraît limitatif ; il n'est nullement question de voiture à moteur ni même de vélo ; mais un coup de fil à votre notaire devrait pouvoir vous le confirmer.

Et un petit espoir ici (si vos voisins ont accès par ailleurs à l'espace public, vous pouvez tenter l'inutilité de cette servitude conventionnelle) :

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2004/relations-de-voisinage-servitude-conventionnelle-devenue-inutile-disparition/

https://www.alexia.fr/

Bonjour,
ces servitudes de passage conventionnelles n'ont pas ete signées par vous et ne correspondent plus a l'usage d'origine de la parcelle( ferme ou cultures) et ne sont plus utilisées dans ce cadre precis donc s'il n'y a pas d'enclave cela pourrait se faire annuler devant un juge.

De plus il faudrait verifier qu'elle figure bien sur chacun des actes de vente sucessifs entre le premier et le votre, s'il y a eut interuption sur l'un deux le droit est mort.

De toute façon ce sera dans les termes precis formules sur l'acte donc pas de moto, pas de voiture d'enfant, pas de vehicule a moteur ....comme deja indique precedemment.


Dans le même ordre d'idée, un propriétaire ne peut revendiquer une servitude de passage qui serait sans lien avec la destination actuelle du fonds.

Ainsi, pour la Cour de cassation, une parcelle agricole n'est pas considérée comme enclavée si ses issues sur la voie publique sont suffisantes pour permettre le passage des engins agricoles et des gros animaux.

Le fait que le chemin existant ne permette pas l'accès des voitures ne caractérise pas un état d'enclave et ne saurait fonder l'existence d'une servitude de passage au profit de cette parcelle.

Il en va bien sur tout autrement si le terrain est constructible.

La servitude de passage peut résulter d'un titre de propriété (acte de vente, acte de donation, donation partage, etc....). Les juristes parlent alors d'une servitude du fait de l'homme (ou conventionnelle), parce qu'elle est le fruit de la volonté humaine.

La servitude de passage du fait de l'homme est fréquente, mais plus fragile que la servitude légale de l'article 682 du code civil.

Elle n'est opposable au propriétaire du fonds servant (qui supporte la servitude) que si elle est mentionnée dans l'acte qui établit son titre de propriété ou si elle est publiée à la conservation des hypothèques.

On voit ainsi s'éteindre avec le temps des servitudes qui, mentionnées dans un premier acte de vente, n'ont pas été réitérées dans la vente suivante et n'ont jamais été mentionnées au fichier immobilier.

Car selon l'article 691, ces servitudes conventionnelles ne peuvent reposer que sur un titre et ne peuvent être le fruit d'un simple usage même immémorial.

En revanche, l'article 706 du code civil nous enseigne que ces servitudes du fait de l'homme peuvent disparaitre du fait d'un non usage pendant trente ans.

On dit alors de la servitude qu'elle s'est éteinte par prescription.

Si une contestation s'élève sur ce point, c'est au propriétaire du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude) qu'il revient de prouver que le passage a bien été utilisé depuis une durée inférieure à trente ans.

La jurisprudence ne manque pas de subtilité, puisqu'elle admet même la prescription partielle d'une servitude de passage :

il a par exemple été jugé que l'assiette d'un droit de passage s'était trouvée réduite, du fait de la réduction de la taille d'une porte plus de trente ans auparavant, ne permettant plus le passage des engins agricoles et des gros animaux.

Par l'inaction ou la tolérance du propriétaire du fonds dominant, la servitude avait changé et de nature et d'ampleur.

Bono devra dépenser beaucoup d'energie et d'argent pour faire annuler cette servitude conventionnelle.
Et faire valoir le fait que l'on ne peut l'utiliser qu'avec des bestiaux, il va falloir travailler son argumentation.
Lors de la redaction en 1924, les automobiles étaient rares et la servitude a été rédigée avec les moyens de transport du moment.
Il n'y aurait eu que mention de passage à pied, ou avec une brouette, la chose aurait été défendable en jouant sur l'aggravation de la servitude (assiette élargie par l'utilisation d'une voiture).
Dans le cas présent, on parle de voiture attelée qui, d'une part ,représentait le moyen de transport commun au début du siècle dernier et, d'autre part, avait une largeur similaire à une automobile actuelle.
La volonté de cette servitude conventionnelle était donc bien un accès; autrement que pédestre, a la parcelle voisine.
Bon nombre de servitudes rédigées dans les temps passés font référence à ce qui été d'usage a cette époque. Ainsi l'evolution des moyens de déplacement ne permet pas d'annuler une servitude du moment qu'elle reste dans l'esprit dans lequel elle a été rédigée.

Quand au splendide copier/coller de Halphie, rien ne permet de dire que cette servitude peut être annulée... et quand je vois écris "ces servitudes de passage conventionnelles n'ont pas ete signées par vous" - "cela pourrait se faire annuler devant un juge", je rigole doucement !

Bonjour,
c'est bien ce que je disais dans mon exemple ci dessus, l'usage a completement change et la division de la ferme ne justifie plus la multitude de passage.

Avec un bon avocat, cela peut etre remis a zero si vous souhaitez aller devant un tribunal !

Et vous n'avez pas pensé à demander une réduction conséquente du prix, à l'époque ?! Il a dû se marrer, le fermier.....

http://www.esgt.cnam.fr/documents/tfe/memoires/2004/04_benoit_mem.pdf
"Les jurisprudences se rejoignent sur un point :
une servitude de passage conventionnelle peut disparaître en cas de cessation de
l'enclave si et seulement si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la
convention (Cass. 3, 27 février 1974, CA Bordeaux 2 juillet 2002, CA Bourges 30
sept 1998). Si la servitude conventionnelle a été passée sans rentrer dans le cadre
des conditions de l'article 682, mais pour l'aisance du propriétaire du fonds
dominant, alors cette servitude ne s'éteint pas lors de la cessation de l'enclave. Là
encore le Géomètre-Expert et le Notaire doivent conseiller aux parties de
préciser ce genre de détails."

Et puis vous devriez éplucher tous les actes notariés depuis la création de la servitude jusqu'à la division du domaine, et à votre achat : tous les documents (des vendeurs et des acheteurs) doivent faire mention de la servitude, et la servitude doit être enregistrée au fichier des hypothèques, faute de quoi vous pouvez essayer de la faire annuler. Mais ça va prendre beaucoup de temps.

Sinon vous pouvez aussi voir si vous n'avez pas de solution à proposer à vos voisins pour qu'ils passent tous d'un seul côté de votre maison, par exemple. Dans ce cas, en imaginant que vous voudriez construire une extension, une piscine, ou n'importe quoi sur VOTRE terrain à l'emplacement de la servitude la plus gênante, vous pouvez avoir un argument légitime pour proposer une autre assiette de servitude, et si c'est bien fait, vos voisins ne peuvent pas s'y opposer (voir votre notaire).

Bonsoir,
les notaires disent tellement de choses curieuses parfois surtout pour plaire a leurs nouveaux clients a qui ils auraient omis de signaler le texte precis lors de la vente recente.

Surtout que eux, sauf erreur ne doivent pas avoir le texte de la servitude sur leur acte authentique puisque cela n'impacte que votre terrain.

C'est l'acte de propriete qui fait foi avec les mots precis qui y sont inscrits comme vous le dit le votre notaire et il devrait etre annule car l'usage a changer et vos voisins ne sont pas enclavés.

Vous etes un voisin fort courtois ;-)

mais mefiez vous, pensez a la revente de votre parcelle car les nouveaux voisins entament un nouvel usage pour trente ans mais ne sauraient temoigner de sa realité pendant les 30 années precedentes

donc la servitude ne devrait plus exister que pour le voisin de cinquante ans de presence !

Malheureusement, l'art 709 du code civil dit que "Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous". Mon voisin utilisant ce passage depuis 50 ans, empêche donc qu'il se prescrive pour les autres. Ce qui est certain également, c'est que je n'ai vu ce "vieux" voisin n'utiliser ce droit de passage qu'à pied (depuis un an que je suis là). En voiture, il utilise un autre passage. Un autre voisin auquel le passage est du ne l'emprunte plus (ni à pied, ni en voiture) car la maison est fermée, inhabitée depuis de nombreuses années et, pour ainsi dire, laissée à l'abandon. Finalement, seuls mes tout nouveaux voisins utilisent ce passage en voiture.

Donc, vous pourriez les bloquer surtout s'ils ne sont pas enclavés histoire d'aller trancher le sujet a leurs frais devant un tribunal s'ils insistent ?

Dans l'absolu oui, je pourrais leur bloquer le passage en voiture en garant ma voiture au milieu de mon terrain. Mais comme vous le dites, je suis un voisin courtois ! Et puis surtout, tant que j'ignore s'il s'agit oui ou non d'un passage en voiture, je laisse le passage. Un des 2 notaires a forcément tort. Si c'est le mien, et que je bloque le passage, c'est moi qui serais condamné par un tribunal.

mais ils passent pour aller ou et faire quoi au jour d'aujourd'hui les nouveaux ?