Fin de Cdd et préavis
Elisa
-
29 févr. 2012 à 12:38
Stefcia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2012 - 6 mars 2012 à 19:32
Stefcia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2012 - 6 mars 2012 à 19:32
A voir également:
- Fin de Cdd et préavis
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- Fin de la chasse 2024 - Guide
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2 réponses
mina249
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16 novembre 2012
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1 mars 2012 à 02:35
1 mars 2012 à 02:35
Bonjour,
Vous disposez bien de 6 mois pour faire jouer le préavis réduit.
Vous disposez bien de 6 mois pour faire jouer le préavis réduit.
BarbieTM
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20 juin 2014
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1 mars 2012 à 10:01
1 mars 2012 à 10:01
Bonjour,
La jurisprudence accorde un délai de 6 à 9 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et le préavis lui-même.
Vous êtes donc dans les clous.
Par contre, la carte de demandeur d'emploi n'est pas une preuve de votre droit au préavis réduit...
Renvoyez un courrier reco A/R, accompagné d'un justificatif valable (tel que votre attestation de fin de contrat par exemple), expliquant bien que vous avez droit à la réduction de préavis à un mois, et que s'ils veulent contester ce droit, ils doivent le faire devant un tribunal
Qu'en attendant, vous leur proposez telles dates pour établir un edls amiable.
La jurisprudence accorde un délai de 6 à 9 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et le préavis lui-même.
Vous êtes donc dans les clous.
Par contre, la carte de demandeur d'emploi n'est pas une preuve de votre droit au préavis réduit...
Renvoyez un courrier reco A/R, accompagné d'un justificatif valable (tel que votre attestation de fin de contrat par exemple), expliquant bien que vous avez droit à la réduction de préavis à un mois, et que s'ils veulent contester ce droit, ils doivent le faire devant un tribunal
Qu'en attendant, vous leur proposez telles dates pour établir un edls amiable.
Stefcia
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mardi 6 mars 2012
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6 mars 2012
6 mars 2012 à 19:32
6 mars 2012 à 19:32
Bonjour,
Je cherche le texte de loi ou de jurisprudence qui dit clairement que le délai est de 6 mois entre la fin de cdd et la demande de préavis réduit. Avez vous des références précises?
Merci d'avance
Je cherche le texte de loi ou de jurisprudence qui dit clairement que le délai est de 6 mois entre la fin de cdd et la demande de préavis réduit. Avez vous des références précises?
Merci d'avance
1 mars 2012 à 09:55