Fin de Cdd et préavis
Elisa
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Stefcia Messages postés 1 Statut Membre -
Stefcia Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon CDD s'est terminé en Octobre 2011 et je suis inscrite en temps que demandeuse d'emploi depuis Novembre 2011. N'arrivant plus à payer mon loyer, je souhaite quitter mon appartement avec un préavis d'un mois.
J'ai fait parvenir fin Février 2012 à l'agence immobilière mon préavis d'un mois avec ma carte de demandeuse d'emploi. Ceux ci m'ont expliqué que mon préavis d'un mois n'était pas recevable car j'ai attendu trop longtemps entre ma perte d'emploi et ma demande de préavis. Apparemment je n'aurais le droit qu'à 20jours pour faire cette demande alors qu'il me semblait avoir 6 mois.
Est ce que qqu'un pourrait me renseigner sur le temps dont je dispose entre mon inscription à Pôle emploi et la possibilité de demander un préavis d'un mois pour ma location ?
Par avance merci beaucoup.
Mon CDD s'est terminé en Octobre 2011 et je suis inscrite en temps que demandeuse d'emploi depuis Novembre 2011. N'arrivant plus à payer mon loyer, je souhaite quitter mon appartement avec un préavis d'un mois.
J'ai fait parvenir fin Février 2012 à l'agence immobilière mon préavis d'un mois avec ma carte de demandeuse d'emploi. Ceux ci m'ont expliqué que mon préavis d'un mois n'était pas recevable car j'ai attendu trop longtemps entre ma perte d'emploi et ma demande de préavis. Apparemment je n'aurais le droit qu'à 20jours pour faire cette demande alors qu'il me semblait avoir 6 mois.
Est ce que qqu'un pourrait me renseigner sur le temps dont je dispose entre mon inscription à Pôle emploi et la possibilité de demander un préavis d'un mois pour ma location ?
Par avance merci beaucoup.
A voir également:
- Fin de Cdd et préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
Vous disposez bien de 6 mois pour faire jouer le préavis réduit.
Vous disposez bien de 6 mois pour faire jouer le préavis réduit.
Elisa
Merci pour votre réponse mais pouvez vous m'expliquer sur quels textes de loi vous basez vous ?
Bonjour,
La jurisprudence accorde un délai de 6 à 9 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et le préavis lui-même.
Vous êtes donc dans les clous.
Par contre, la carte de demandeur d'emploi n'est pas une preuve de votre droit au préavis réduit...
Renvoyez un courrier reco A/R, accompagné d'un justificatif valable (tel que votre attestation de fin de contrat par exemple), expliquant bien que vous avez droit à la réduction de préavis à un mois, et que s'ils veulent contester ce droit, ils doivent le faire devant un tribunal
Qu'en attendant, vous leur proposez telles dates pour établir un edls amiable.
La jurisprudence accorde un délai de 6 à 9 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et le préavis lui-même.
Vous êtes donc dans les clous.
Par contre, la carte de demandeur d'emploi n'est pas une preuve de votre droit au préavis réduit...
Renvoyez un courrier reco A/R, accompagné d'un justificatif valable (tel que votre attestation de fin de contrat par exemple), expliquant bien que vous avez droit à la réduction de préavis à un mois, et que s'ils veulent contester ce droit, ils doivent le faire devant un tribunal
Qu'en attendant, vous leur proposez telles dates pour établir un edls amiable.
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