Fin de Cdd et préavis

Elisa - 29 févr. 2012 à 12:38
Stefcia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2012 - 6 mars 2012 à 19:32
Bonjour,
Mon CDD s'est terminé en Octobre 2011 et je suis inscrite en temps que demandeuse d'emploi depuis Novembre 2011. N'arrivant plus à payer mon loyer, je souhaite quitter mon appartement avec un préavis d'un mois.

J'ai fait parvenir fin Février 2012 à l'agence immobilière mon préavis d'un mois avec ma carte de demandeuse d'emploi. Ceux ci m'ont expliqué que mon préavis d'un mois n'était pas recevable car j'ai attendu trop longtemps entre ma perte d'emploi et ma demande de préavis. Apparemment je n'aurais le droit qu'à 20jours pour faire cette demande alors qu'il me semblait avoir 6 mois.

Est ce que qqu'un pourrait me renseigner sur le temps dont je dispose entre mon inscription à Pôle emploi et la possibilité de demander un préavis d'un mois pour ma location ?

Par avance merci beaucoup.
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2 réponses

mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 211
1 mars 2012 à 02:35
Bonjour,

Vous disposez bien de 6 mois pour faire jouer le préavis réduit.
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Merci pour votre réponse mais pouvez vous m'expliquer sur quels textes de loi vous basez vous ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
1 mars 2012 à 10:01
Bonjour,

La jurisprudence accorde un délai de 6 à 9 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et le préavis lui-même.
Vous êtes donc dans les clous.

Par contre, la carte de demandeur d'emploi n'est pas une preuve de votre droit au préavis réduit...
Renvoyez un courrier reco A/R, accompagné d'un justificatif valable (tel que votre attestation de fin de contrat par exemple), expliquant bien que vous avez droit à la réduction de préavis à un mois, et que s'ils veulent contester ce droit, ils doivent le faire devant un tribunal
Qu'en attendant, vous leur proposez telles dates pour établir un edls amiable.
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Stefcia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2012
6 mars 2012 à 19:32
Bonjour,
Je cherche le texte de loi ou de jurisprudence qui dit clairement que le délai est de 6 mois entre la fin de cdd et la demande de préavis réduit. Avez vous des références précises?
Merci d'avance
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