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Ordonance de protection

marine - 28 févr. 2012 à 20:50
 Halphie - 29 févr. 2012 à 13:56
Bonjour,
J'ai eu une ordonnance de protection en date du 24 mars 2011, il fallait ressaisir le juge dans les 4 mois, mais mon ex-conjoint a fait appel. Cet appel a eu lieu le 17 janvier 2012.
Que devient mon ordonnace de protection puisque le juge n'a pas été ressaisi ? Peut-on encore le ressaisir ? Aujourd'hui que faut-il appliquer ?
Merci de me répondre car je me trouve dans une situation très difficile ou mon ex-conjoint se fait ses propres lois.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Halphie
29 févr. 2012 à 13:56
Bonjour,
quel est le resultat de l'appel ? qui a gagné ?

Si c'est vous vous pouvez saisir a nouveau le juge
mais regardez avant tout ce que dit le jugement d'appel !
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