Ordonance de protection
marine
-
Halphie -
Halphie -
Bonjour,
J'ai eu une ordonnance de protection en date du 24 mars 2011, il fallait ressaisir le juge dans les 4 mois, mais mon ex-conjoint a fait appel. Cet appel a eu lieu le 17 janvier 2012.
Que devient mon ordonnace de protection puisque le juge n'a pas été ressaisi ? Peut-on encore le ressaisir ? Aujourd'hui que faut-il appliquer ?
Merci de me répondre car je me trouve dans une situation très difficile ou mon ex-conjoint se fait ses propres lois.
J'ai eu une ordonnance de protection en date du 24 mars 2011, il fallait ressaisir le juge dans les 4 mois, mais mon ex-conjoint a fait appel. Cet appel a eu lieu le 17 janvier 2012.
Que devient mon ordonnace de protection puisque le juge n'a pas été ressaisi ? Peut-on encore le ressaisir ? Aujourd'hui que faut-il appliquer ?
Merci de me répondre car je me trouve dans une situation très difficile ou mon ex-conjoint se fait ses propres lois.
A voir également:
- Ordonance de protection
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Protection du consommateur automobile réparation - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Ordonnance de protection abusive - Guide
- Protection familiale intégrale axa avis - Forum Assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...