Fausse accusation du bailleur
leapoun974
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mardi 28 février 2012
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28 févr. 2012 à 19:59
leapoun974 - 3 mars 2012 à 15:54
leapoun974 - 3 mars 2012 à 15:54
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2 réponses
Mandater un huissier est un coût que doit toujours supporter le bailleur! Ce n'est que si votre bail contient une clause pénale à laquelle vous contrevenez et que si la sanction stipule le partage des frais, que vous serez tenus de ces frais! En outre il incombe toujours!!!!! dans n'importe quel cas à celui qui se prévaut de qqch. (p.ex. un comportement agressif) de prouver cela! Des LRAR où le locataire souligne ses droits ne peuvent être considérés commun abus de droit ni même comme une agression. La jurisprudence est claire à ce sujet!
En gros envoyez le ballader! Je vous conseille de vous rendre à la maison de justice de votre département (il y a des horaires de consultations d'avocats GRATUITS) ou bien au TGI de votre ville (idem).
Dans votre LRAR soulignez bien que:
L'article 1315 du code civil précise en ce sens : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Ce sont les parties qui doivent prouver les faits qu'elles allèguent (article 9 du code de procédure civile). La charge de la preuve incombe au demandeur.
En gros envoyez le ballader! Je vous conseille de vous rendre à la maison de justice de votre département (il y a des horaires de consultations d'avocats GRATUITS) ou bien au TGI de votre ville (idem).
Dans votre LRAR soulignez bien que:
L'article 1315 du code civil précise en ce sens : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Ce sont les parties qui doivent prouver les faits qu'elles allèguent (article 9 du code de procédure civile). La charge de la preuve incombe au demandeur.
Merci pour votre reponse et votre soutien. Ce que je crainds c est que s ils peuvent inventer des fais comme cela ils peuvent faire de faux temoignage. Comment prouver cela? Sur mon recommande que devrais je mettre?
Devrais leur demander des precisions sur les faits ( heure date et deroulementde l agression et envers qui)?
Merci encore
Devrais leur demander des precisions sur les faits ( heure date et deroulementde l agression et envers qui)?
Merci encore