Non restitution papiers pour dossier locatif
scrogneugneu
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le problème est simple: mon mari et moi avons constitué un dossier pour une régie. Cette dernière l'a rejeté... Bref, j'ai appelé la régie, je m'y suis rendue et depuis deux semaines, on me dit que les papiers ont été envoyé mais je n'ai rien récupéré. Il y a aussi tous les papiers du garant à récupérer. Je ne vois pas pourquoi cette régie ne veut pas nous rendre des papiers confidentiels. Mon garant me dit qu'ils ne peuvent rien en faire au niveau "traffic"...Je n'en suis certaine, d'ailleurs la question est que les fax on été réglés ainsi que les photocopies, et je les veux un point c'est tout... Sur quel article de loi puis je m'appuyer et quelle est aussi l'infraction visée car je n'i pas d'idée pour leur faire une belle LRAR.
Merci de vos conseils.
Le problème est simple: mon mari et moi avons constitué un dossier pour une régie. Cette dernière l'a rejeté... Bref, j'ai appelé la régie, je m'y suis rendue et depuis deux semaines, on me dit que les papiers ont été envoyé mais je n'ai rien récupéré. Il y a aussi tous les papiers du garant à récupérer. Je ne vois pas pourquoi cette régie ne veut pas nous rendre des papiers confidentiels. Mon garant me dit qu'ils ne peuvent rien en faire au niveau "traffic"...Je n'en suis certaine, d'ailleurs la question est que les fax on été réglés ainsi que les photocopies, et je les veux un point c'est tout... Sur quel article de loi puis je m'appuyer et quelle est aussi l'infraction visée car je n'i pas d'idée pour leur faire une belle LRAR.
Merci de vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Pas d'obligation de vous restiuter les élements constituant le dossier refusé car aucune loi n'existe. vous pouvez leur demander, mais il ne sont pas obligé d'accepter. En général, les éléments des dossiers refusés, passent au destructeur car les HLM ne vont pas garder tous les dossiers refusés et en plus avoir des frais supplémentaires de poste pour vous les retourner.
Cordialement
Pas d'obligation de vous restiuter les élements constituant le dossier refusé car aucune loi n'existe. vous pouvez leur demander, mais il ne sont pas obligé d'accepter. En général, les éléments des dossiers refusés, passent au destructeur car les HLM ne vont pas garder tous les dossiers refusés et en plus avoir des frais supplémentaires de poste pour vous les retourner.
Cordialement
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