Non restitution papiers pour dossier locatif
scrogneugneu
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28 févr. 2012 à 21:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 févr. 2012 à 04:39
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maylin27
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29 févr. 2012 à 04:39
29 févr. 2012 à 04:39
Bonjour,
Pas d'obligation de vous restiuter les élements constituant le dossier refusé car aucune loi n'existe. vous pouvez leur demander, mais il ne sont pas obligé d'accepter. En général, les éléments des dossiers refusés, passent au destructeur car les HLM ne vont pas garder tous les dossiers refusés et en plus avoir des frais supplémentaires de poste pour vous les retourner.
Cordialement
Pas d'obligation de vous restiuter les élements constituant le dossier refusé car aucune loi n'existe. vous pouvez leur demander, mais il ne sont pas obligé d'accepter. En général, les éléments des dossiers refusés, passent au destructeur car les HLM ne vont pas garder tous les dossiers refusés et en plus avoir des frais supplémentaires de poste pour vous les retourner.
Cordialement