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Proriétaire refuse de signer pour les APL

Jeanine64 Messages postés 51 Statut Membre -  
Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fais une demande d'APL pour un appartement, cependant une partie de ce formulaire doit être remplie par le propriétaire. Celui-ci refuse de le signer, donc de nous permettre de percevoir ces aides car nous avons du retard dans le payement du loyer, ce qui est totalement illogique, car justement il convient de percevoir ces aides afin de régulariser notre situation ...

A t-il le droit de refuser de le signer au regard de la loi ? car en gros il s'en sert pour faire pression afin qu'on lui paye notre retard

Merci pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   422
 
Bonjour,

Sur cette même feuille qu'il doit remplir, il doit indiquer si vous êtes en règles dans vos paiments...Ce qui n'est pas le cas apparament. S'il met "non" vous n'aurez pas d'APL, il faut être en règle dans vos loyers....
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