Travaux sans autorisation de la copropriété
caco
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Bonjour,
Mon père m'a légué suite au décès de ma mère un appartement qu'ils avaient acheté il y a 12 ans. Je viens de me rendre compte que dans l'acte de vente était stipulée une clause mentionnant que l'ancien propriétaire (le vendeur de l'époque) avait entrepris des travaux sans demander l'autorisation à la copropriété (réunion de 2 lots mitoyens lui appartenant pour en faire un seul appartement) et donc, mes parents, informés, prenaient seuls la responsabilité en cas de litige avec la copropriété. Cette clause ne figurait pas dans l'acte de donation et aujourd'hui j'ai l'intention de vendre.
Que dois-je faire ? qu'est censé faire le syndic ? puis-je vendre avec une telle clause dans l'acte de vente ?
Pour information : la structure porteuse de l'immeuble n'a pas été touchée.
Merci de vos réponses
Mon père m'a légué suite au décès de ma mère un appartement qu'ils avaient acheté il y a 12 ans. Je viens de me rendre compte que dans l'acte de vente était stipulée une clause mentionnant que l'ancien propriétaire (le vendeur de l'époque) avait entrepris des travaux sans demander l'autorisation à la copropriété (réunion de 2 lots mitoyens lui appartenant pour en faire un seul appartement) et donc, mes parents, informés, prenaient seuls la responsabilité en cas de litige avec la copropriété. Cette clause ne figurait pas dans l'acte de donation et aujourd'hui j'ai l'intention de vendre.
Que dois-je faire ? qu'est censé faire le syndic ? puis-je vendre avec une telle clause dans l'acte de vente ?
Pour information : la structure porteuse de l'immeuble n'a pas été touchée.
Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Si la structure de l'immeuble (le bâti) n'a pas été modifiée, alors vous n'avez rien à craindre puisque les modifications apportées ont eu lieu dans les parties privatives.-
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Si l'une des portes palières n'a pas été enlevée, il n'y a pas possibilité de constater une modification. Elle peut être obstruée à l'intérieur de l'appartement, ce qui ne gêne personne. Quant aux tantièmes de propriété, ils ont été additionnés lors de l'achat du deuxième lot. Vous, nouveau propriétaire allez payer les charges de deux appartements, ce qui est normal. Le syndic n'a rien à voir dans cas présent.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...