Remise à neuf
Milebor
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai vécu 11 ans dans un appartement dont les peintures et tapisseries étaient jugées "passable" ou "bon état" lors de mon entrée dans les lieux Lors de ma sortie le propriétaire entend me faire payer au moins 10% de la réfection totale des tapisseries et peintures alors que rien dans le bail ne stipule une telle charge. En a-t-il le droit?
J'ai entendu dire qu'un arrêt de la Cour de Cassation disait qu'au delà d'un laps de temps passé dans un logement , même les "dégradations " ne pouvaient plus être imputées au locataire sortant.
Merci de vos remarques
J'ai vécu 11 ans dans un appartement dont les peintures et tapisseries étaient jugées "passable" ou "bon état" lors de mon entrée dans les lieux Lors de ma sortie le propriétaire entend me faire payer au moins 10% de la réfection totale des tapisseries et peintures alors que rien dans le bail ne stipule une telle charge. En a-t-il le droit?
J'ai entendu dire qu'un arrêt de la Cour de Cassation disait qu'au delà d'un laps de temps passé dans un logement , même les "dégradations " ne pouvaient plus être imputées au locataire sortant.
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1 réponse
bonjour : s'il y a des dégradations : taches papier déchiré, trous sur un papier peint donné en bon état, il peut vous faire payer pour remettre en bon état.
Mais s'il n'y a pas de dégats, si le logement est dans le même état qu'à votre arrivée, et qu'en plus les papiers peints soient anciens 10 ans, on peut considérer que de toutes façons, il faut rafraîchir tout ça.
Mais s'il n'y a pas de dégats, si le logement est dans le même état qu'à votre arrivée, et qu'en plus les papiers peints soient anciens 10 ans, on peut considérer que de toutes façons, il faut rafraîchir tout ça.
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