7 réponses
Bonjour
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ses coordonnées sont votre bail et par défaut son mandataire
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ses coordonnées sont votre bail et par défaut son mandataire
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour,
Merci d'avoir prit le temps de me repondre, mais je vous avoue que je suis totalement perdue ! j'ai lu 3 fois votre réponse mais je ne comprends pas trés bien, j'aimerai s'il vous plait avoir des réponses plus simples à mes questions )
Merci quand même d'avoir prit le temps de me répondre !
Merci d'avoir prit le temps de me repondre, mais je vous avoue que je suis totalement perdue ! j'ai lu 3 fois votre réponse mais je ne comprends pas trés bien, j'aimerai s'il vous plait avoir des réponses plus simples à mes questions )
Merci quand même d'avoir prit le temps de me répondre !
Re
Ma réponse me semblait simple
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Jusqu'à la c'est clair ?
Si pas de régulation (donc une remise à zéro) réclamez en reco AR
Vous êtes certainement en immeuble gérée par un syndic
chaque année ce syndic fournit ses comptes au proprio pour approbation en assemblée générale (AG) et les communique à l' agence en liaison avec vous
C'est à l'agence de vous faire les comptes de charges car le proprio le paie pour cela par un % du loyer
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.(via son agence) Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Un chauffage collectif est toujours un problème les charges accumulées en période sans chauffage sont utilisées en période chauffe
C'est pourquoi une régulation (ou reset) annuel
Ma réponse me semblait simple
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Jusqu'à la c'est clair ?
Si pas de régulation (donc une remise à zéro) réclamez en reco AR
Vous êtes certainement en immeuble gérée par un syndic
chaque année ce syndic fournit ses comptes au proprio pour approbation en assemblée générale (AG) et les communique à l' agence en liaison avec vous
C'est à l'agence de vous faire les comptes de charges car le proprio le paie pour cela par un % du loyer
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.(via son agence) Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Un chauffage collectif est toujours un problème les charges accumulées en période sans chauffage sont utilisées en période chauffe
C'est pourquoi une régulation (ou reset) annuel
Re bonjour )
Franchement encore une fois ne je comprends pas tout je dois surement être béte ...
Alors juste une question si vous pouviez y répondre le plus simplement possible s'il vous plait ) , est ce que d'aprés mes explications il est normal qu'on ne me rembourse pas les frais de chauffage ?
je résume:
*5 mois de chauffage coupé (période d'été)
*2 mois de vacance (chauffage activé mais éteint par nous, car pas dans le logement)
*et quand on allumai le chauffage dans la période de froid c'était pendant 10 à 15 minute et je l'éteignai aussitôt car je ne supporte pas le chaleur ...On me dis que j'ai surchauffé le logement ! c'est tout à fait impossible !
Ma voisine à un F4, elle chauffe son logement non stop car elle a des enfants ....Elle ne l'a jamais éteint ! et elle a était remboursé 270 euros .....
y a de quoi se poser des questions non ?
Vraiment désolé je dois vous embéter, pouvais me répondre sans l'explication "technique " de la régularisation de charges ....
Trés bonne aprés midi à vous )
Franchement encore une fois ne je comprends pas tout je dois surement être béte ...
Alors juste une question si vous pouviez y répondre le plus simplement possible s'il vous plait ) , est ce que d'aprés mes explications il est normal qu'on ne me rembourse pas les frais de chauffage ?
je résume:
*5 mois de chauffage coupé (période d'été)
*2 mois de vacance (chauffage activé mais éteint par nous, car pas dans le logement)
*et quand on allumai le chauffage dans la période de froid c'était pendant 10 à 15 minute et je l'éteignai aussitôt car je ne supporte pas le chaleur ...On me dis que j'ai surchauffé le logement ! c'est tout à fait impossible !
Ma voisine à un F4, elle chauffe son logement non stop car elle a des enfants ....Elle ne l'a jamais éteint ! et elle a était remboursé 270 euros .....
y a de quoi se poser des questions non ?
Vraiment désolé je dois vous embéter, pouvais me répondre sans l'explication "technique " de la régularisation de charges ....
Trés bonne aprés midi à vous )
Reinedeseptembre
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mardi 14 février 2012
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15 août 2018
190
28 févr. 2012 à 16:53
28 févr. 2012 à 16:53
il faut voir votre dépense de chauffage sur l'année....les charges correspondant au chauffage sont étalées sur l'année, pas seulement en hiver, quand vous chauffez.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos réponses.
@ Azerty: C'est quoi un décompte ? je dois le demander par courrier ?
@Reinedeseptembre: Oui je paye 75 euros tout les mois...rien que pour le chauffage seule....et j'ai oublié de précisé que seule le chauffage du salon est allumé et encore quand on l'allume !
olalala franchement je coule je coule je coule, je n y comprend rien !
Les locataires sont généralements correct, ils payent leur loyer en temps et en heure, ils font des réparations alors que ces même réparations doivent normalement être pris en charge par le bailleur, je lave même les couloirs et les escaliers moi même de tout l'étage car on ne voient jamais de dame de ménage, et eux ils profitent encore sur notre dos, c'est vraiment déguelasse.
aaah desfois j'aimerais vivre sur une île déserte.....
Vive les vacances.
Merci encore pour votre aide ...
@ Azerty: C'est quoi un décompte ? je dois le demander par courrier ?
@Reinedeseptembre: Oui je paye 75 euros tout les mois...rien que pour le chauffage seule....et j'ai oublié de précisé que seule le chauffage du salon est allumé et encore quand on l'allume !
olalala franchement je coule je coule je coule, je n y comprend rien !
Les locataires sont généralements correct, ils payent leur loyer en temps et en heure, ils font des réparations alors que ces même réparations doivent normalement être pris en charge par le bailleur, je lave même les couloirs et les escaliers moi même de tout l'étage car on ne voient jamais de dame de ménage, et eux ils profitent encore sur notre dos, c'est vraiment déguelasse.
aaah desfois j'aimerais vivre sur une île déserte.....
Vive les vacances.
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Reinedeseptembre
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28 févr. 2012 à 17:40
28 févr. 2012 à 17:40
Il vous faut demander le décompte exact et détaillé de vos charges. Vous y verrez figurer la part du chauffage.
Je pense que dans les dépenses de chauffage , il y a aussi l'entretien d'une chaudière par ex...
Comparez aussi avec vos charges de l'année dernière.
Je pense que dans les dépenses de chauffage , il y a aussi l'entretien d'une chaudière par ex...
Comparez aussi avec vos charges de l'année dernière.
D'accord je vais en faire la demande ...
Par contre je ne peut pas comparer avec les charges de l'année derniére car cela fait 1 an que nous sommes dans ce logement ...
Dans le logement précédent on avais le chauffage indivduel c'était largement mieux et clair...on payé que se que l'on consommai.
Merci pour votre aide.
Par contre je ne peut pas comparer avec les charges de l'année derniére car cela fait 1 an que nous sommes dans ce logement ...
Dans le logement précédent on avais le chauffage indivduel c'était largement mieux et clair...on payé que se que l'on consommai.
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...