Un jugement rendu

rouge -  
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un accident du travail la faute inexcusable de l'employeur reconnu , l'employeur est inopposable a la caisse le jugement pas et 8 jour après je recoi un courrier de la caisse pour un contrôle médical est de la mon taux alloue par le tgi de 43% et ramene a 28%. quelle recours

1 réponse

  1.
    GCousin Messages postés 380 Statut Membre 339
     
    Il y a deux choses différentes :

    - si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

    - l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.
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