Un jugement rendu
rouge
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28 févr. 2012 à 11:18
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 avril 2012 à 18:45
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 avril 2012 à 18:45
A voir également:
- Jugement faute inexcusable de l'employeur
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Faute éliminatoire mais permis obtenu ✓ - Forum Automobile
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
- Arrêt de travail non envoyé dans les 48h employeur ✓ - Forum salariés
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GCousin
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18 septembre 2014
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17 avril 2012 à 18:45
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Il y a deux choses différentes :
- si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
- l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.
- si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
- l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.