Un jugement rendu
rouge
-
28 févr. 2012 à 11:18
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 avril 2012 à 18:45
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 avril 2012 à 18:45
A voir également:
- Jugement faute inexcusable de l'employeur
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Demande de 80 employeur - - Temps de travail
1 réponse
GCousin
Messages postés
380
Date d'inscription
mercredi 3 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2014
338
17 avril 2012 à 18:45
17 avril 2012 à 18:45
Il y a deux choses différentes :
- si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
- l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.
- si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
- l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...