Sujet Précédent Sujet Suivant

Un jugement rendu

rouge -  
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un accident du travail la faute inexcusable de l'employeur reconnu , l'employeur est inopposable a la caisse le jugement pas et 8 jour après je recoi un courrier de la caisse pour un contrôle médical est de la mon taux alloue par le tgi de 43% et ramene a 28%. quelle recours

1 réponse

Réponse 1 / 1
GCousin Messages postés 380 Statut Membre 339
 
Il y a deux choses différentes :

- si votre taux a été ramené par la CPAM à 28%, il faut saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

- l'inopposabilité à l'employeur du jugement reconnaissant sa faute inexcusable n'a aucune incidence sur l'indemnisation de la victime.
0

Discussions similaires

Perdu au prud' homme, ai je une chance en appel.
Mjzke -
Tulip -

15 réponses
qui est mon employeur?
pétrin59 -
Yann22300 -

2 réponses
Jugement JAF, a t-il une valeur pour l acceptation des CP ?
jiraya -
doris33 -

5 réponses
convocation -faute inexcusable de l'employeur
celinevo -
bbb -

32 réponses
Qui est l'employeur ?
grisbi71 -
grisbi71 -

3 réponses