Durée du préavis avec 5 mois d'ancienneté
chasse06
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28 févr. 2012 à 10:40
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 févr. 2012 à 15:49
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 28/02/2012 à 13:42
Modifié par 58Sab le 28/02/2012 à 13:42
Bonjour
Vous êtes en CDI?? Quelle est exactement votre convention? Vous démissionnez??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Vous êtes en CDI?? Quelle est exactement votre convention? Vous démissionnez??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Modifié par 58Sab le 28/02/2012 à 13:42
. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :
- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- de 3 mois pour les cadres,
à compter du lendemain de la notification du congé.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026802012/?idConteneur=KALICONT000005635373/
28 févr. 2012 à 13:57
merci pour la réponse. je suis en CDI depuis le 5 spetembre 2011 et aujourd'hui mon boss vient de m'annoncer qu'il m'envoyait un courrier pour entretien préalable et qu'entre temps il me dispensait de venir travailler (mais que je serais payé) et que mon préavis serait de 5 jours. Il n'invoque pas de fautes, juste un manque de résultats commercial. Je cerche donc toutes les infos pour défendre mes droits lors de cet entretien.
Encore merci
28 févr. 2012 à 15:49