Compte rendu jugement cour d'assise 6ans apre
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Halphie -
Halphie -
Bonjour,
Suite à l'arrêt donné suite a une audience en cours d'assise le 15 mars 2006 j'aurais du toucher une réparation au préjudices moraux d'une valeur de 3000 €,
Il se trouve que tout les autres membres de la partie civile on reçu leurs indemnités et moi toujours pas.
Je pense que la raison est due au fait que je n'ai pas été représente par un avocat car étant jeune je pensais qu'il y en aurait eu un pour me représenter vu que sur la convocation que j'ai reçu il n'était pas précisé que je devait me présenter avec un avocat.
Il se trouve que sur le compte rendu de l'audience il est précisé que les parties civiles avait un délai de 10 jours pour former appel de la présente décision et que passé ce délai elles n'en seraient plus recevables.
Le problème c'est que moi vu que je n'ai pas eu d'avocat personne n'a pu faire le nécessaire afin que je sois indemnisé.
C'est pour cela que le 2 Janvier 2008 j'ai eu un entretient avec un avocat gratuit au palais de justice pour savoir s'il était toujours possible de percevoir se qui m'est du , elle ma dit que elle se renseignerai et quelle me contacterai.
A ce jour n'ayant toujours pas eu de réponse j'aimerai savoir si il y avait moyen de récupérer ces indemnités.
Si quelqu'un peut me renseigner
Merci
Suite à l'arrêt donné suite a une audience en cours d'assise le 15 mars 2006 j'aurais du toucher une réparation au préjudices moraux d'une valeur de 3000 €,
Il se trouve que tout les autres membres de la partie civile on reçu leurs indemnités et moi toujours pas.
Je pense que la raison est due au fait que je n'ai pas été représente par un avocat car étant jeune je pensais qu'il y en aurait eu un pour me représenter vu que sur la convocation que j'ai reçu il n'était pas précisé que je devait me présenter avec un avocat.
Il se trouve que sur le compte rendu de l'audience il est précisé que les parties civiles avait un délai de 10 jours pour former appel de la présente décision et que passé ce délai elles n'en seraient plus recevables.
Le problème c'est que moi vu que je n'ai pas eu d'avocat personne n'a pu faire le nécessaire afin que je sois indemnisé.
C'est pour cela que le 2 Janvier 2008 j'ai eu un entretient avec un avocat gratuit au palais de justice pour savoir s'il était toujours possible de percevoir se qui m'est du , elle ma dit que elle se renseignerai et quelle me contacterai.
A ce jour n'ayant toujours pas eu de réponse j'aimerai savoir si il y avait moyen de récupérer ces indemnités.
Si quelqu'un peut me renseigner
Merci
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1 réponse
Bonjour,
le delai d'appel de la decision n'a rien a voir avec le fait de recevoir l'indemnisation c'est si vous n'etiez pas d'accord vous ou les autres avec la decision des juhges.
La il faut juste aller voir un huissier du departement de votre adversaire perdant avec le jugement en question et lui demander de recuperer pour vous les sommes corespondantes, sachant que si dans le jugement il est aussi ecrit que les depens ( frais d'huissiers et d'avocat ) seront payes par le perdant, l'huissier facturera votre adversaire.
Regardez avec lui aussi si le jugement a bien ete signfie a la partie adverse.
C'est tout simple. ;-)
le delai d'appel de la decision n'a rien a voir avec le fait de recevoir l'indemnisation c'est si vous n'etiez pas d'accord vous ou les autres avec la decision des juhges.
La il faut juste aller voir un huissier du departement de votre adversaire perdant avec le jugement en question et lui demander de recuperer pour vous les sommes corespondantes, sachant que si dans le jugement il est aussi ecrit que les depens ( frais d'huissiers et d'avocat ) seront payes par le perdant, l'huissier facturera votre adversaire.
Regardez avec lui aussi si le jugement a bien ete signfie a la partie adverse.
C'est tout simple. ;-)
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