Indenmités complémentaires - congés maternité

thérese37 - 27 févr. 2012 à 18:34
caroledu92 Messages postés 14793 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 27 févr. 2012 à 20:36
Bonjour,

je suis actuellement enceinte.je travaille(CDI) dans un établissement depuis le 10 septembre 2011.j ai également eu plusieurs CDD dans cet établissement les mois précédent mon CDI.(plusieurs CDD( de mai 2011 à aout 2011).

d après la convention collective de mon établissement, "les salariés comptabilisant 6 mois d ancienneté ininterrompu dans l établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires, dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net qu'elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période."

Ma question est la suivante : si je suis arrêtée avant le 10 mars, aurais-je droit à ces indemnités ? Est-ce que les CDD seront pris en compte pour le calcul du nombre de mois travaillés dans l'établissement ?

En attente de votre réponse et avec mes remerciements,

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14793 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 4 623
27 févr. 2012 à 18:51
Bonsoir

Votre ancienneté avait-elle été reprise suite à vos CDD ? S'agissait-il du même poste en CDD qui est passé en CDI ?
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Le poste que j'occupe en CDI est le même que celui que j'occupais en CDD. Dans mon CDI aucune reprise d'ancienneté n'apparaît. Lorsque j'ai commencé mon premier CDD en mai, je venais de finir ma formation.
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caroledu92 Messages postés 14793 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 4 623
27 févr. 2012 à 20:36
Si votre CDI suit immédiatement le CDD (il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats) le point de départ de votre ancienneté est le premier jour du CDD

Article L1243-11 du Code du travail : le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
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