Partage d'un appartement....est-ce vrai ?
helea
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helea -
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Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint (pas de mariage, ni de pacs) depuis 2010. Il habite encore le logement que l'on a acheté en commun. Il rembourse les crédits seuls (puisque je n'y habite plus)
on m'a dit qu'il devrait normalement me payer un loyer puisqu'il habite notre logement et que je ne peux pas le faire partir de force
on m'a dit aussi que je ne toucherai pas autant que lui sur la vente de l'appartement car il paye les crédits seuls (mais je n'ai pas eu le choix, et ne peut pas le forcer à vendre pour récupérer l'argent de la vente)
est-ce vrai ?
dans l'attente de votre réponse
cordialement
Je suis séparée de mon conjoint (pas de mariage, ni de pacs) depuis 2010. Il habite encore le logement que l'on a acheté en commun. Il rembourse les crédits seuls (puisque je n'y habite plus)
on m'a dit qu'il devrait normalement me payer un loyer puisqu'il habite notre logement et que je ne peux pas le faire partir de force
on m'a dit aussi que je ne toucherai pas autant que lui sur la vente de l'appartement car il paye les crédits seuls (mais je n'ai pas eu le choix, et ne peut pas le forcer à vendre pour récupérer l'argent de la vente)
est-ce vrai ?
dans l'attente de votre réponse
cordialement
A voir également:
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- Liquidation partage indivision - Guide
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- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez souscrit en commun un emprunt pour payer le logement vous avez l'obligation de payer votre part sur les mensualités et votre concubin peut vous contraindre .
De votre côté vous pouvez demander une indemnité d'occupation, (pour simplifier environ 80% d'un demi loyer)
Le remboursement du crédit viendra en déduction.
Vous pouvez demander la sortie de l'indivision soit par le rachat de votre part par votre ex , soit par la vente du logement.
Si votre ex à payer à votre place les mensualités le Notaire fera les compte à la sortie de l'indivision.
Mettrez vous d'accord à l'amiable pour mettre fin à l'indivision en évitant une procédure judiciare longue et couteuse.
Cordialement
Si vous avez souscrit en commun un emprunt pour payer le logement vous avez l'obligation de payer votre part sur les mensualités et votre concubin peut vous contraindre .
De votre côté vous pouvez demander une indemnité d'occupation, (pour simplifier environ 80% d'un demi loyer)
Le remboursement du crédit viendra en déduction.
Vous pouvez demander la sortie de l'indivision soit par le rachat de votre part par votre ex , soit par la vente du logement.
Si votre ex à payer à votre place les mensualités le Notaire fera les compte à la sortie de l'indivision.
Mettrez vous d'accord à l'amiable pour mettre fin à l'indivision en évitant une procédure judiciare longue et couteuse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement