Locataire d une maisopn
picsou
-
25 févr. 2012 à 18:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2012 à 18:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2012 à 18:18
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
Modifié par feloxe le 25/02/2012 à 18:22
Modifié par feloxe le 25/02/2012 à 18:22
Il est tout a fait normal que l'organisme vous propose une habitation plus adaptée a la taille de votre famille et que le T6 bénéficie a une famille nombreuse.
Vous avez été content d'en bénéficier quand vous en avez eu besoin vous devez bien comprendre que l'on ne peut pas vous laisser ce logement pour 3 personnes alors que des familles de 6 personnes voir plus sont logées dans des T3
Voila ce que dit la loi Molle ou Boutin:
Loi Molle, les principales mesures à retenir
Ce que dit la Loi Molle (Loi Boutin) du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Article 61
Sous-occupation du logement.
Suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation du logement. Les locataires dans ce cas (à l'exception des plus de 65 ans, des personnes handicapées et des locataires en ZUS) recevront 3 propositions de relogement à un loyer inférieur. Déménagement aidé par le bailleur. En cas de refus, notification d'un congé d'un préavis de 6 mois pour quitter le logement.
Dépassement des plafonds de ressources.
Dans les zones en déséquilibre important entre l'offre et la demande, le droit au maintien dans les lieux est également supprimé pour les locataires qui dépassent pendant 2 années consécutives plus de 2 fois les plafonds de ressources (sauf + de 65 ans, handicapés et locataires en ZUS). Ceux-ci disposent de 3 années pour quitter le logement. Le décret fixant les zones géographiques concernées est en attente. Les conseils d'administration des organismes bailleurs pourront délibérer pour rendre applicable ce dispositif aux zones géographiques non mentionnées dans le décret.
Sous-location.
La possibilité est donnée aux personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées de sous-louer une partie de leur logement à des étudiants pour une durée d'un an renouvelable.
Vous avez été content d'en bénéficier quand vous en avez eu besoin vous devez bien comprendre que l'on ne peut pas vous laisser ce logement pour 3 personnes alors que des familles de 6 personnes voir plus sont logées dans des T3
Voila ce que dit la loi Molle ou Boutin:
Loi Molle, les principales mesures à retenir
Ce que dit la Loi Molle (Loi Boutin) du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Article 61
Sous-occupation du logement.
Suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation du logement. Les locataires dans ce cas (à l'exception des plus de 65 ans, des personnes handicapées et des locataires en ZUS) recevront 3 propositions de relogement à un loyer inférieur. Déménagement aidé par le bailleur. En cas de refus, notification d'un congé d'un préavis de 6 mois pour quitter le logement.
Dépassement des plafonds de ressources.
Dans les zones en déséquilibre important entre l'offre et la demande, le droit au maintien dans les lieux est également supprimé pour les locataires qui dépassent pendant 2 années consécutives plus de 2 fois les plafonds de ressources (sauf + de 65 ans, handicapés et locataires en ZUS). Ceux-ci disposent de 3 années pour quitter le logement. Le décret fixant les zones géographiques concernées est en attente. Les conseils d'administration des organismes bailleurs pourront délibérer pour rendre applicable ce dispositif aux zones géographiques non mentionnées dans le décret.
Sous-location.
La possibilité est donnée aux personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées de sous-louer une partie de leur logement à des étudiants pour une durée d'un an renouvelable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...