Délai de préavis..
OlivierK
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25 févr. 2012 à 18:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 févr. 2012 à 11:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 févr. 2012 à 11:41
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Valenchantée
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25 févr. 2012 à 18:26
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Bonjour,
Si un premier préavis a été donné, c'est celui-là qui court.
Si un premier préavis a été donné, c'est celui-là qui court.
maylin27
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26 févr. 2012 à 05:10
26 févr. 2012 à 05:10
bonjour,
si vous avez donné un préavis de 3 mois, et que vous entrez dans les conditions d'un préavis de 1 mois, vous devez renvoyer un courrier AR pour le poser. En effet, vous devez IMPERATIVEMENT mentionner le motif dans le courrier et l'évenement doit etre effectif pour en bénéficier.
Cordialement
si vous avez donné un préavis de 3 mois, et que vous entrez dans les conditions d'un préavis de 1 mois, vous devez renvoyer un courrier AR pour le poser. En effet, vous devez IMPERATIVEMENT mentionner le motif dans le courrier et l'évenement doit etre effectif pour en bénéficier.
Cordialement
Valenchantée
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26 févr. 2012 à 11:41
26 févr. 2012 à 11:41
Maylin a raison : vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de préavis.
Pour répondre à votre question quant au CDD de trois mois, je me réfère à la décision de la cour de cassation du 8 décembre 1999 qui indique clairement :
"que la non-reconduite d'un contrat de travail à durée déterminée permet au locataire le bénéfice du préavis réduit à un mois en cas de congé du logement loué. Ainsi donc est confirmée la position d'une grande partie de la doctrine qui estimait qu'il ne fallait pas distinguer entre les contrats de travail, la loi ne le faisant pas et que rajouter une condition de non-prévisibilité de la perte d'emploi était contraire à l'esprit du texte de l'article 15 - 1 : l'objectif de la loi est la protection du locataire qui est licencié ou qui, espérant jusqu'au bout voir son contrat renouvelé, voit son espoir déçu ; il faut lui donner alors la possibilité de donner congé au dernier moment ; il importe peu que la rupture du contrat de travail ait été connue et acceptée dès le départ, la décision de non-renouvellement de son contrat s'imposant au salarié. Le droit du travail confirme cette vision lorsqu'il accorde une indemnisation au titre du chômage à celui dont le contrat de travail est arrivé à terme, estimant qu'il y a là privation involontaire d'emploi, comme pour le salarié licencié."
Source: ADIL.
Pour répondre à votre question quant au CDD de trois mois, je me réfère à la décision de la cour de cassation du 8 décembre 1999 qui indique clairement :
"que la non-reconduite d'un contrat de travail à durée déterminée permet au locataire le bénéfice du préavis réduit à un mois en cas de congé du logement loué. Ainsi donc est confirmée la position d'une grande partie de la doctrine qui estimait qu'il ne fallait pas distinguer entre les contrats de travail, la loi ne le faisant pas et que rajouter une condition de non-prévisibilité de la perte d'emploi était contraire à l'esprit du texte de l'article 15 - 1 : l'objectif de la loi est la protection du locataire qui est licencié ou qui, espérant jusqu'au bout voir son contrat renouvelé, voit son espoir déçu ; il faut lui donner alors la possibilité de donner congé au dernier moment ; il importe peu que la rupture du contrat de travail ait été connue et acceptée dès le départ, la décision de non-renouvellement de son contrat s'imposant au salarié. Le droit du travail confirme cette vision lorsqu'il accorde une indemnisation au titre du chômage à celui dont le contrat de travail est arrivé à terme, estimant qu'il y a là privation involontaire d'emploi, comme pour le salarié licencié."
Source: ADIL.
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