Toiture
breze18
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breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 25 févr. 2012 à 15:55
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1 réponse
Bonjour,
Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s'opposer à toute atteinte portée par un tiers.
Vous pouvez recourir au tribunal de grande instance Code civil art. 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts.
(10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition)
En cas d'empiétement même minime sur le terrain d'autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l'art. 545 du Code civil cite plus haut, la démolition de la partie de la construction impactant le fonds voisin quand le propriétaire l'exige et sans qu'il ait à justifier l'existence d'un préjudice particulier.
Cette jurisprudence est constante.
Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s'opposer à toute atteinte portée par un tiers.
Vous pouvez recourir au tribunal de grande instance Code civil art. 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts.
(10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition)
En cas d'empiétement même minime sur le terrain d'autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l'art. 545 du Code civil cite plus haut, la démolition de la partie de la construction impactant le fonds voisin quand le propriétaire l'exige et sans qu'il ait à justifier l'existence d'un préjudice particulier.
Cette jurisprudence est constante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2012 à 15:55
cdt