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1 réponse
Bonjour,
vous avez le texte de loi suivant qui vous permet d'intervenir aupres du juge des affaires familliales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426475&dateTexte=20100114
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Cité par:
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14
vous avez le texte de loi suivant qui vous permet d'intervenir aupres du juge des affaires familliales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426475&dateTexte=20100114
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Cité par:
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14
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