Excès de vitesse supérieur à 50 km/h [Résolu]

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 Coke72 -
Bonjour, je me suis fais arrêté le 16 décembre 2010 pour un grand excès de vitesse j'ai eu une suspension de permis de 2 mois que j'ai fais sur le champs. J'ai donc récupéré mon permis le 17 Février 2011. Jamais eu de nouvelle depuis la date de mon infraction et aujourd'hui 24 Février 2012 je reçois une lettre recommandée pour une ordonnance du tribunal de police d'Angers (49), alors mon excès de vitesse a été constatée en Mayenne (53) que je suis redevable d'une amende de 300€ et une peine complémentaire de suspension de permis de 1 mois. Y avait il prescription et quels sont mes droits.......Cordialement.
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le premier retrait de permis ,c'est le préfet .
le tribunal 2 ans plus tard vous en remet une petite couche .
Bonjour,

Non la durée de la suspension administrative du permis vient en déduction de la sanction judiciaire
Le tribunal a condamné a moins que les gendarmes seulement un mois et pas deux
et l'etat a trois ans pour faire condamner les contrevenants
mais cela n'explique pas pourquoi le tribunal d'Angers ( cour d'appel ) pour une infraction a Laval en mayenne qui possede son TGI ?
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Bonjour
De la lecture.
Si la vitesse relevée lors de l'infraction est supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse limite autorisée des peines complémentaires peuvent être décidées par le juge depuis le 7 décembre 2004 et ce en vertu de l'article R413-14 du code de la route telles :

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1º) Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h, réduction de quatre points ;

La suspension du permis

Elle peut être administrative ou judiciaire. A la suite d'un excès de plus de 50 km/h, et même en cas d'excès de vitesse de plus de 30 km/h, si on refuse l'amende forfaitaire et on conteste la contravention devant un tribunal, ce dernier a la possibilité de suspendre le permis. Il est à noter aussi que le préfet a le droit, lui aussi, de suspendre le permis, et ce sur le champ, s'il est présent lors de l'infraction. Le permis sera alors suspendu pour un délai ne dépassant pas deux mois.

La rétention du permis
Attention depuis peu votre permis de conduire peut vous être retiré immédiatement sur le bord de la route par une procédure dite de rétention par tout officier de police judiciaire dit OPJ16 ou OPJ20 et ce en cas de dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximum autorisée.
Rappelons que le rétention du permis est un acte conservatoire. Le préfet doit alors prendre une décision vous concernant dans un délai de 72 heures. Si aucune décision n'est prise pendant ce délai vous avez la possibilité de récupérer votre permis. Il est cependant fort peu probable que le préfet vous oublie. Il confirmera certainement la sanction et décidera d'une suspension pouvant atteindre 6 mois de suspension de permis assorti d'un retrait de points de votre permis pouvant aller jusqu'a 4 points
Toujours rien sur le fait qu'un mayennais pris en grand exces de vitesse sur une route de mayenne soit jugé par la cour d'appel d'Angers, et pas devant le tribunal de police de son departement !

En plus sans avoir ete convoque ?
Bonjour,

la juridiction d'angers est le tribunal qui gere la mayenne et quels que autres departements limitrophes quand il s'agit d'appel.

Vous devez avoir eut une ordonnance de Laval en 2010 qui a peut etre ete frappée d'appel par le parquet qui devait trouver la peine pas assez severe d'ou le second jugement d'angers.

Par contre je suis etonne que vous ayez ete prive de votre permis de suite s'il y avait appel.

Verifiez avec vos documents car il s'agit aussi peut etre d'une autre infraction.
Bonjours, merci pour votre réponse. Je n'ai rien reçu du tout avant ce 24 Février 2012, je pensais même que cela étais "presque" passé à l'as vu le délai que cela prenait. Je n'ai jamais été convoqué pour un jugement et si il a eu lieu en mon absence je n'ai pas été mis au courant (ni convocation ni jugement). Pour ce qui est de la suspension de permis c'est celle que j'ai faite sur le champs le jours de l'infraction, c'est a dire que je suis repartis à pied. Infraction le 16 Décembre 2010 suspension de permis le 16 Décembre 2010 et récupéré le 17 Février 2011. J'aimerais savoir si il y'a possibilité de prescription sachant que je n'ai pas d'antécédent ni récidive.......J'ai bien contrôlé les papiers et c'est bien mon excès de vitesse du 16 Décembre 2010 qui est concerné. Rien ne me précise si ce jugement est dû a un appel du tribunal de la Mayenne....... Cordialement
Bonjour,

donc vous avez eut une retention de permis sur place et on, ne vous l'as rendu que deux mois apres sur simple decision des gendarmes presents ?

Vous avez aussi payé sur place une amende ?

Donc ce que je comprend c'est que la decision originelle du tribunal etait finalement d'un mois de suspension et 300 euros d'amende et donc vous auriez fait un mois de suspension de trop !

C'est etrange que vous n'ayez pas reçu de convocation pour le tribunal et pas legal en tous cas,

mais vous pouvez/devez interroger le greffe d'angers pour leur demander pourquoi Angers et pourquoi deux ans apres les faits ?

et a la brigade de police qui vous a confisqué votre permis pourquoi retention de deux mois alors que condamnation a un seul mois ?

C'est pas clair cette histoire pour le moins ;-)
oui c'est bien ça j'ai eu une rétention du permis sur place et je ne l'ai récupéré que 2 mois après. Je n'ai rien payer encore comme amendes car jusqu'à ce jours je n'avais aucune nouvelles. Aujourd'hui on me demande 300€ et je dois encore faire un mois de rétention de permis (peine complémentaire). Je trouve ça un peu abusé et tardive comme décision.
ils ont trois ans pour faire condamner
donc c'est une peine de trois mois de suspension mais pourquoi Angers ?

Vous pouvez faire appel ( cela doit etre ecrit sur le jugement la voie de recours ) pour defaut de convocation a l'audience et incompetence du Tribunal ayant prononcé la sentence, TGI de Laval pour infraction en mayenne et pas d'ANGERS sauf si le greffier vous explique cette magie !

il faut etre sur que vous avez bien ete arrete en mayenne avec une vitesse enregistree en mayenne par un radar installé en mayenne

cela doit etre inscrit sur votre PV, le point kilometrique ou sinon la brigade routiere concernée ou encore votre domicile est bien en mayenne ?
Ok c'est cool je vais essayer de voir ça et je me retourne vers vous pour vous donné des explications. Merci de m'avoir donné un petit peu de temps.
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halphie ..............QUI VOUS PARLE D'UNE COUR D 'APPEL ????????
si un habitant de Mayenne commet un delit en mayenne il doit etre juge en mayenne par le tribunal de laval prefecture de la mayenne !?!

Si il reçoit un jugement du tribunal du departement voisin, LE MAINE et LOIRE ANGERS,
soit c'est une erreur grossiere
soit il a demenage entre temps,
soit c'est un jugement d'appel

car la cour d'appel pour la mayenne c'est ANGERS MAINE ET LOIRE !
peut être un début d'explication :

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Je n'ai pas vu que Charles indiquait ou il résidait
bien vu Sandi...."onnenousditpastout" ;-)
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Lisez ceci. pour le bien de tous .
https://www.commentcamarche.net/faq/10366-etre-membre-de-commentcamarche-net-pourquoi-comment
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
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suivi le conseil.......Dsl
bonjours Gerber1
j'expliquais a Halphie ma situation par rapport à une condamnation que j'ai reçu hier pour une infraction du 16 Décembre 2010 alors que je n'ai jamais eu de nouvelle ni de convocation. Effectivement ce n'est pas en court d'appel mais un tribunal de police. Pour mon lieu de résidence 49500.
J'ai ressorti mes documents et il est indiqué ce qui suit :

Autorité décidant de la mesure de rétention: gendarme................APJ de CRAON 53400
date et heure: 16/12/2010 à 15h00 lieu dit la Crocherie RD 25 Pommerieux (53)
vitesse limitée : 80
vitesse enregistrée : 148
vitesse retenue : 140
avec un sagem eurolaser 3097-10
il m'a été donné par cette même personne (APJ), le même jours, une fiche d'immobilisation.
Le 17/12/2010, signature de la feuille de suspension provisoire immédiate du permis de conduire délivré par la sous préfecture de Mayenne pour une durée de 2 mois.
La présente décision sera communiqué à : M le procureur de laval 53000. Pendant ma suspension de permis j'ai reçu de la sous-préfecture de Chateau-gontier 53200 une convocation pour une visite médicale précédent la restitution du permis. J'ai donc récupéré mon permis le 17 Février 2011 et depuis pas de nouvelle jusqu'à hier. Ordonnance du tribunal de police d'Angers 49000 :

amende de 300€ et peine complémentaire de 1 mois de rétention du permis de conduire.

Un copain qui c'est fait avoir aussi pour grande vitesse en juillet 2011 dans le secteur de chateau-gontier, lui a été jugé par le tribunal de police de chateau-gontier, et tout était clair bien avant la fin de sa suspension de permis qu'il a eu sur le champs. Il habite dans le 49500 comme moi. Donc du coup, je n'y comprend rien. Halphie m'a éclaircie la chose mais si quelqu'un a d'autre info, je suis preneur.........
Bonsoir, pouvais-vous me dire si vous avez payé l'amende ?
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