Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Résolu
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jacques340
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25 févr. 2012 à 16:06
25 févr. 2012 à 16:06
le premier retrait de permis ,c'est le préfet .
le tribunal 2 ans plus tard vous en remet une petite couche .
le tribunal 2 ans plus tard vous en remet une petite couche .
25 févr. 2012 à 16:11
Non la durée de la suspension administrative du permis vient en déduction de la sanction judiciaire
25 févr. 2012 à 16:24
et l'etat a trois ans pour faire condamner les contrevenants
mais cela n'explique pas pourquoi le tribunal d'Angers ( cour d'appel ) pour une infraction a Laval en mayenne qui possede son TGI ?