excès de vitesse supérieur à 50 km/hRésolu

Question

Bonjour, je me suis fais arrêté le 16 décembre 2010 pour un grand excès de vitesse j'ai eu une suspension de permis de 2 mois que j'ai fais sur le champs. J'ai donc récupéré mon permis le 17 Février 2011. Jamais eu de nouvelle depuis la date de mon infraction et aujourd'hui 24 Février 2012 je reçois une lettre recommandée pour une ordonnance du tribunal de police d'Angers (49), alors mon excès de vitesse a été constatée en Mayenne (53) que je suis redevable d'une amende de 300€ et une peine complémentaire de suspension de permis de 1 mois. Y avait il prescription et quels sont mes droits.......Cordialement.

jacques340 · Accepted Answer

le premier retrait de permis ,c'est le préfet  .
le tribunal  2 ans plus tard vous en remet une petite couche .

halphie · Answer

Bonjour, 

la juridiction d'angers est le tribunal qui gere la mayenne et quels que autres departements limitrophes quand il s'agit d'appel.

Vous devez avoir eut une ordonnance de Laval en 2010 qui a peut etre ete frappée d'appel par le parquet qui devait trouver la peine pas assez severe d'ou le second jugement d'angers.

Par contre je suis etonne que vous ayez ete prive de votre permis de suite s'il y avait appel.

Verifiez avec vos documents car il s'agit aussi peut etre d'une autre infraction.

halphie · Answer

Bonjour, 

donc vous avez eut une retention de permis sur place et on, ne vous l'as rendu que deux mois apres sur simple decision des gendarmes presents ?

Vous avez aussi payé sur place une amende ?

Donc ce que je comprend c'est que la decision originelle du tribunal etait finalement d'un mois de suspension et 300 euros d'amende et donc vous auriez fait un mois de suspension de trop !

C'est etrange que vous n'ayez pas reçu de convocation pour le tribunal et pas legal en tous cas, 

mais vous pouvez/devez  interroger le greffe d'angers  pour leur demander pourquoi Angers  et pourquoi deux ans apres les faits ?

et a la brigade de police qui vous a confisqué votre permis pourquoi retention de deux mois alors que condamnation a un seul mois ?

C'est pas clair cette histoire pour le moins ;-)

charles · Answer

oui c'est bien ça j'ai eu une rétention du permis sur place et je ne l'ai récupéré que 2 mois après. Je n'ai rien payer encore comme amendes car jusqu'à ce jours je n'avais aucune nouvelles. Aujourd'hui on me demande 300€ et je dois encore faire un mois de rétention de permis (peine complémentaire). Je trouve ça un peu abusé et tardive comme décision.

charles · Answer

Ok c'est cool je vais essayer de voir ça et je me retourne vers vous pour vous donné des explications. Merci de m'avoir donné un petit peu de temps.

gerber1 · Answer

Bonjour
De la lecture.
Si la vitesse relevée lors de l'infraction est supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse limite autorisée des peines complémentaires peuvent être décidées par le juge depuis le 7 décembre 2004 et ce en vertu de l'article R413-14 du code de la route telles :

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1º) Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h, réduction de quatre points ;

    La suspension du permis

Elle peut être administrative ou judiciaire. A la suite d'un excès de plus de 50 km/h, et même en cas d'excès de vitesse de plus de 30 km/h, si on refuse l'amende forfaitaire et on conteste la contravention devant un tribunal, ce dernier a la possibilité de suspendre le permis. Il est à noter aussi que le préfet a le droit, lui aussi, de suspendre le permis, et ce sur le champ, s'il est présent lors de l'infraction. Le permis sera alors suspendu pour un délai ne dépassant pas deux mois.

    La rétention du permis
Attention depuis peu votre permis de conduire peut vous être retiré immédiatement sur le bord de la route par une procédure dite de rétention par tout officier de police judiciaire dit OPJ16 ou OPJ20 et ce en cas de dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximum autorisée. 
Rappelons que le rétention du permis est un acte conservatoire. Le préfet doit alors prendre une décision vous concernant dans un délai de 72 heures. Si aucune décision n'est prise pendant ce délai vous avez la possibilité de récupérer votre permis. Il est cependant fort peu probable que le préfet vous oublie. Il confirmera certainement la sanction et décidera d'une suspension pouvant atteindre 6 mois de suspension de permis assorti d'un retrait de points de votre permis pouvant aller jusqu'a 4 points

gerber1 · Answer

halphie ..............QUI VOUS PARLE D'UNE COUR D 'APPEL ????????

gerber1 · Answer

Lisez ceci. pour le bien de tous .
https://www.commentcamarche.net/faq/10366-etre-membre-de-commentcamarche-net-pourquoi-comment 
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )

charles · Answer

bonjours Gerber1
j'expliquais a Halphie ma situation par rapport à une condamnation que j'ai reçu hier pour une infraction du 16 Décembre 2010 alors que je n'ai jamais eu de nouvelle ni de convocation. Effectivement ce n'est pas en court d'appel mais un tribunal de police. Pour mon lieu de résidence 49500.
J'ai ressorti mes documents et il est indiqué ce qui suit :

Autorité décidant de la mesure de rétention: gendarme................APJ de CRAON 53400
date et heure: 16/12/2010 à 15h00 lieu dit la Crocherie RD 25 Pommerieux (53)
vitesse limitée : 80
vitesse enregistrée : 148
vitesse retenue : 140
avec un sagem eurolaser 3097-10
il m'a été donné par cette même personne (APJ), le même jours, une fiche d'immobilisation.
Le 17/12/2010, signature de la feuille de suspension provisoire immédiate du permis de conduire délivré par la sous préfecture de Mayenne pour une durée de 2 mois.
La présente décision sera communiqué à : M le procureur de laval 53000. Pendant ma suspension de permis j'ai reçu de la sous-préfecture de Chateau-gontier 53200 une convocation pour une visite médicale précédent la restitution du permis. J'ai donc récupéré mon permis le 17 Février 2011 et depuis pas de nouvelle jusqu'à hier. Ordonnance du tribunal de police d'Angers 49000 : 

amende de 300€ et peine complémentaire de 1 mois de rétention du permis de conduire.

Un copain qui c'est fait avoir aussi pour grande vitesse en juillet 2011 dans le secteur de chateau-gontier, lui a été jugé par le tribunal de police de chateau-gontier, et tout était clair bien avant la fin de sa suspension de permis qu'il a eu sur le champs. Il habite dans le 49500 comme moi. Donc du coup, je n'y comprend rien. Halphie m'a éclaircie la chose mais si quelqu'un a d'autre info, je suis preneur.........

Coke72 · Answer

Bonsoir, pouvais-vous me dire si vous avez payé l'amende ?

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

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