PV stationnement électroniques jamais reçus
layr
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24 févr. 2012 à 22:19
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 25 févr. 2012 à 08:14
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ginto5
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25 févr. 2012 à 08:14
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Au moment de la vente de la voiture, il y aura une mention pour le non-paiement des amendes et la nouvelle carte grise ne pourra pas être délivrée.
Et dans quel pays réside le propriétaire ?
Car certains pays ont des conventions avec la France.
Et dans quel pays réside le propriétaire ?
Car certains pays ont des conventions avec la France.