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3 réponses
Bonsoir,
Y avait-il une date de commencement de travaux ?
Avez vous payé un acompte ?
Y avait-il une date de commencement de travaux ?
Avez vous payé un acompte ?
severine1303
non il n'y a pas de date de commencement de travaux ni versement d'acompte
Lettre recommandée d'annulation des travaux pour non réalisation.
Et ne cédez pas aux menaces s'il y en a par la suite.
Et ne cédez pas aux menaces s'il y en a par la suite.
Quel est le montant du devis ?
Pour des travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, l'établissement d'un devis est facultatif; ou lors d'intervention d'urgence pour des raisons de sécurité.
Dans tout les cas le professionnel se doit d'informer le consommateur des tarifs pratiqués et le consommateur est en droit de demander un devis.
Pour des prestations soumises à l'arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l'indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l'offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
Si la prestation est d'un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s'engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).
Pour des travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, l'établissement d'un devis est facultatif; ou lors d'intervention d'urgence pour des raisons de sécurité.
Dans tout les cas le professionnel se doit d'informer le consommateur des tarifs pratiqués et le consommateur est en droit de demander un devis.
Pour des prestations soumises à l'arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l'indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l'offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
Si la prestation est d'un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s'engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...