Locataire //// propriétaire
labrune63500
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Modifié par labrune63500 le 23/02/2012 à 23:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 févr. 2012 à 09:13
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kasom
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24 févr. 2012 à 00:19
24 févr. 2012 à 00:19
Bonsoir
Êtes vous sûre d'avoir bien respecté les 6 mois avant la fin du bail ??
et non pas donné un simple délai de 6 mois ??
Êtes vous sûre d'avoir bien respecté les 6 mois avant la fin du bail ??
et non pas donné un simple délai de 6 mois ??
24 févr. 2012 à 08:51
Une fin de bail se fait en reco AR obligatoirement motivée ou par huissier
un non respect de cette formalité (par un propriétaire) plus de 6 mois avant la fin du bail entraine un reconduction du bail d'origine
L'avertir que bail terminé il se retrouve "sans droit ni bail" ne plus faire de quittance (le bail serait reconduit ) mais des reçus
L'avertir que bail terminé vous pouvez augmenter de 3 fois le loyer d'origine
24 févr. 2012 à 09:13
depuis 15 jours le congé peut aussi être remis en mains propres
cdt