Attestation de loyers payante ?
Résolu
lissane
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23 févr. 2012 à 23:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 févr. 2012 à 21:37
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 févr. 2012 à 21:37
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3 réponses
duncanben
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28 mars 2016
598
23 févr. 2012 à 23:56
23 févr. 2012 à 23:56
Bonjour,
La QUITTANCE doit être remise au locataire par le bailleur gratuitement à sa demande.
Vous n'avez donc rien à payer, ni lui adresser d'enveloppe.
La QUITTANCE doit être remise au locataire par le bailleur gratuitement à sa demande.
Vous n'avez donc rien à payer, ni lui adresser d'enveloppe.
Bonjour
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par aigle blanc le 24/02/2012 à 18:17
Ce sont les syndics de copropriétés qui réclament 15 euros pour une LRAR.....Enfin certains syndics....
27 févr. 2012 à 22:27
28 févr. 2012 à 16:27
Autant une quittance est gratuite, autant le reste est à la discrétion de celui qui la fournit. Donc, il peut vous facturer ça 15 € si ce n'est pas une quittance.
28 févr. 2012 à 21:37