Attestation de loyers payante ?
Résolu
lissane
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon bailleur a t il le droit de me facturer (15€ !!!) une simple attestation de bon paiements de loyers, tout en sachant que je lui ai adressé une enveloppe timbrée pour le retour ?
merci de votre réponse
mon bailleur a t il le droit de me facturer (15€ !!!) une simple attestation de bon paiements de loyers, tout en sachant que je lui ai adressé une enveloppe timbrée pour le retour ?
merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont les syndics de copropriétés qui réclament 15 euros pour une LRAR.....Enfin certains syndics....
Autant une quittance est gratuite, autant le reste est à la discrétion de celui qui la fournit. Donc, il peut vous facturer ça 15 € si ce n'est pas une quittance.