Non remboursement de caution.
alex
-
23 févr. 2012 à 22:40
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 févr. 2012 à 09:42
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2 réponses
Bonjour
N'ayant pas voulu signer l'ESLs le proprio aurait du faire un EDL par huissier à frais partagés
De ne pas l'avoir fait il se met en tort
C'est donc un départ sans EDL et logement légalement rendu en bon état locatif
Réclamez en reco AR et gardez un double
Puis après 7 jours sans réponse voir au greffe de votre tribunal actuel
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple,relativement rapide et pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
N'ayant pas voulu signer l'ESLs le proprio aurait du faire un EDL par huissier à frais partagés
De ne pas l'avoir fait il se met en tort
C'est donc un départ sans EDL et logement légalement rendu en bon état locatif
Réclamez en reco AR et gardez un double
Puis après 7 jours sans réponse voir au greffe de votre tribunal actuel
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
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BarbieTM
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24 févr. 2012 à 09:42
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Bonjour,
Pour compléter la réponse de marmenard, sachez que dans le cas d'une location de chambre chez l'habitant, la clause stipulant l'interdiction de faire entrer des invités n'est pas abusive...
Pour compléter la réponse de marmenard, sachez que dans le cas d'une location de chambre chez l'habitant, la clause stipulant l'interdiction de faire entrer des invités n'est pas abusive...