Faillite

seraphin -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
le proprietaire peut il refuser le loyer apres enquete de credit au bureau de credit pour une faillite de 7ans j,ai recu mon certificat de liberationt merci

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Le propriétaire refuse le loyer ou de vous louer le logement?
    0
    1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
       
      Je précise que ce cas relève de la législation canadienne
      Merci
      0

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