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Faillite

seraphin -  
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
le proprietaire peut il refuser le loyer apres enquete de credit au bureau de credit pour une faillite de 7ans j,ai recu mon certificat de liberationt merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 378
 
Bonjour,

Le propriétaire refuse le loyer ou de vous louer le logement?
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 378
 
Je précise que ce cas relève de la législation canadienne
Merci
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