Litige après décès du locataire
coraline
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé le 2 juin 2011 (d'un suicide mais non prouvé), il était locataire d'un appartement pour lequel il avait donné son préavis de son vivant et donc la sortie était prévue le 30 juin. les loyers ont été payés jusqu'au 30 juin.
MAIS, les conditions du décès ayant été "étranges" et le corps non identifiable (carbonisé) une enquète policière a été ouverte et donc tout a été mis sous scellé jusqu'à la mi-juillet.
Le 23 juillet nous avons fait la "sortie" du logement sans remise des clefs qui avaient été carbonisées et une vitre a été cassée par la gendarmerie pour entrer dans l'appartement. il n'y a pas d'état d'entrée dans les lieux et l'état des lieux de sortie consiste en une annotation sur le contrat de location écrite par la propriétaire :
"état général de l'appartement sale et dégradé. salissures sur les murs, vitre de chambre cassée - pas de clés" ainsi que "je souhaite garder la caution pour participer à la remise en état de l'appartement. Factures à disposition"
cet "état des lieux de sortie a été signé par la propriétaire et mon frère uniquement (nous sommes 3 héritiers).
La caution est de 920 euros (2 mois de loyers).
Aujourd hui la propriétaire demande via une facture faite à la main
les clés - 50 €
loyer juillet 420€
minuterie - 60€
vitre cassée 150€
charges - 50€ (prorata 7 mois)
taxe ordures ménagères - 25€ (prorata 7 mois)
eau - 70€ (prorata 7 mois)
soit un total de 825 €
je ne veux pas payer cette somme car tout d'abord elle a gardé les 2 mois de caution sans vraiment avoir d'état des lieux et cela couvre les clés, la minuterie, les charges et pour ce qui est de la vitre cassée et du mois de juillet je ne suis pas responsable car ceci est du à l'enquête.
Ai je raison ou tord ? que suis je censée payer? la propriétaire a t elle droit de garder la caution comme elle l'a fait?
merci d'avance pour votre réponse.
cdt
Mon père est décédé le 2 juin 2011 (d'un suicide mais non prouvé), il était locataire d'un appartement pour lequel il avait donné son préavis de son vivant et donc la sortie était prévue le 30 juin. les loyers ont été payés jusqu'au 30 juin.
MAIS, les conditions du décès ayant été "étranges" et le corps non identifiable (carbonisé) une enquète policière a été ouverte et donc tout a été mis sous scellé jusqu'à la mi-juillet.
Le 23 juillet nous avons fait la "sortie" du logement sans remise des clefs qui avaient été carbonisées et une vitre a été cassée par la gendarmerie pour entrer dans l'appartement. il n'y a pas d'état d'entrée dans les lieux et l'état des lieux de sortie consiste en une annotation sur le contrat de location écrite par la propriétaire :
"état général de l'appartement sale et dégradé. salissures sur les murs, vitre de chambre cassée - pas de clés" ainsi que "je souhaite garder la caution pour participer à la remise en état de l'appartement. Factures à disposition"
cet "état des lieux de sortie a été signé par la propriétaire et mon frère uniquement (nous sommes 3 héritiers).
La caution est de 920 euros (2 mois de loyers).
Aujourd hui la propriétaire demande via une facture faite à la main
les clés - 50 €
loyer juillet 420€
minuterie - 60€
vitre cassée 150€
charges - 50€ (prorata 7 mois)
taxe ordures ménagères - 25€ (prorata 7 mois)
eau - 70€ (prorata 7 mois)
soit un total de 825 €
je ne veux pas payer cette somme car tout d'abord elle a gardé les 2 mois de caution sans vraiment avoir d'état des lieux et cela couvre les clés, la minuterie, les charges et pour ce qui est de la vitre cassée et du mois de juillet je ne suis pas responsable car ceci est du à l'enquête.
Ai je raison ou tord ? que suis je censée payer? la propriétaire a t elle droit de garder la caution comme elle l'a fait?
merci d'avance pour votre réponse.
cdt
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1 réponse
Bonjour,
En cas de décès du locataire, et sans transfert de bail si personne ne vivait avec lui, le dépôt de garantie doit être remis au notaire chargé de la succession.
Les conditions d'un bail normal s'appliquent cependant. Le bailleur doit donc justifier avec des factures toute retenue, et ne peut facturer que les dégradations ayant été mentionnées sur un edl de sortie signé par les deux parties.
Elle peut donc retenir sur le DG les réparations mentionnées en annotations sur le bail si votre frère les a signées, mais elle doit fournir des factures. Et dans tous les cas, tout ceci doit être transmis au notaire.
En cas de décès du locataire, et sans transfert de bail si personne ne vivait avec lui, le dépôt de garantie doit être remis au notaire chargé de la succession.
Les conditions d'un bail normal s'appliquent cependant. Le bailleur doit donc justifier avec des factures toute retenue, et ne peut facturer que les dégradations ayant été mentionnées sur un edl de sortie signé par les deux parties.
Elle peut donc retenir sur le DG les réparations mentionnées en annotations sur le bail si votre frère les a signées, mais elle doit fournir des factures. Et dans tous les cas, tout ceci doit être transmis au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...