Se pacser sans habiter à la même adresse?

tatou92 - Modifié par tatou92 le 22/02/2012 à 23:50
 allo - 23 févr. 2012 à 12:46
Bonjour,
Je vais acheter un appartement sur plan avec mon copain, nous n'habitont pas encore ensemble, je voulais savoir s'il est possible de se pacser quand même? Car s'il on achète en indivision, en cas de décès le "survivant" n'est pas protéger.
Y a t'il une solution? (sans passer par la case mariage?)
Merci.
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5 réponses

Bonjour,

Vous pouvez mettre l'adresse de l'appartement ou l'une de vos adresses actuelles.

La déclaration de résidence que vous faites sert uniquement pour l'enregistrement du pacs, elle n'est pas transmise aux autres administrations et ne peut donc avoir de valeur ou d'effet à leur égard.
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