Se pacser sans habiter à la même adresse?
tatou92
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allo -
allo -
Bonjour,
Je vais acheter un appartement sur plan avec mon copain, nous n'habitont pas encore ensemble, je voulais savoir s'il est possible de se pacser quand même? Car s'il on achète en indivision, en cas de décès le "survivant" n'est pas protéger.
Y a t'il une solution? (sans passer par la case mariage?)
Merci.
Je vais acheter un appartement sur plan avec mon copain, nous n'habitont pas encore ensemble, je voulais savoir s'il est possible de se pacser quand même? Car s'il on achète en indivision, en cas de décès le "survivant" n'est pas protéger.
Y a t'il une solution? (sans passer par la case mariage?)
Merci.
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5 réponses
Bonjour,
Vous pouvez mettre l'adresse de l'appartement ou l'une de vos adresses actuelles.
La déclaration de résidence que vous faites sert uniquement pour l'enregistrement du pacs, elle n'est pas transmise aux autres administrations et ne peut donc avoir de valeur ou d'effet à leur égard.
Vous pouvez mettre l'adresse de l'appartement ou l'une de vos adresses actuelles.
La déclaration de résidence que vous faites sert uniquement pour l'enregistrement du pacs, elle n'est pas transmise aux autres administrations et ne peut donc avoir de valeur ou d'effet à leur égard.
Merci pour votre réponse, cependant j'ai une dernière question : on signe chez le notaire au mois de juillet 2012? Et nous auront l'appartement en 2014, lors du déménagement, on se pacse, dans ce cas dans l'acte on peut mettre une Clause pour l'appartement pour qu'on aient les mêmes droits que pour un couple marié ? Merci de l'attention que vous portez à ma demande.
Cordialement.
Estelle
Cordialement.
Estelle
Bonjour,
L'attestation sur l'honneur de résidence commune est purement déclarative et sert essentiellement à déterminer la compétence territoriale du tribunal pour enregistrer le pacs, vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble et aucun justificatif de domicile commun n'est demandé
Vous pouvez mettre toutes les clauses que vous voulez pour régler la situation des biens entre vous
L'attestation sur l'honneur de résidence commune est purement déclarative et sert essentiellement à déterminer la compétence territoriale du tribunal pour enregistrer le pacs, vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble et aucun justificatif de domicile commun n'est demandé
Vous pouvez mettre toutes les clauses que vous voulez pour régler la situation des biens entre vous
Bien sûr, mais attention qu'il n'y ait pas d'autres effets à déclarer une résidence commune alors que cela n'est pas vrai : on ne sait rien mais si nos amis touchent des APL, si leurs taxes d'habitation sont plafonnées, etc ; cela pourrait être remis en cause si l'administration les considère comme un couple logeant sous le même toit et cumulant 2 revenus.
réponse pour ALLO :
vous me conseillez d'attendre d'habiter dans l'appartement pour me pacser, plutot que de faire une déclaration sur l'honneur quelque chose qui n'est pas vraiement en règle au yeux de l'état. (c'est vrai qu'en même temps, il n'y a rien de grave, ce n'est pas un crime?!) j'essaye de trouver la meilleure solution, car c'est quand même un 1er achat pour nous. sinon on ne touche pas d'APL, pas de taxe d'habitation car nous logons chez nos parents pour le moment, on ne paye même pas d'impôt sur le revenu tellement on ne gagne pas assez !!
que me conseillez vous?
merci pour toutes vos réponses à tous les deux.
Estelle
vous me conseillez d'attendre d'habiter dans l'appartement pour me pacser, plutot que de faire une déclaration sur l'honneur quelque chose qui n'est pas vraiement en règle au yeux de l'état. (c'est vrai qu'en même temps, il n'y a rien de grave, ce n'est pas un crime?!) j'essaye de trouver la meilleure solution, car c'est quand même un 1er achat pour nous. sinon on ne touche pas d'APL, pas de taxe d'habitation car nous logons chez nos parents pour le moment, on ne paye même pas d'impôt sur le revenu tellement on ne gagne pas assez !!
que me conseillez vous?
merci pour toutes vos réponses à tous les deux.
Estelle
Si vous logez chez vos parents respectifs, il faudra donc pour se pacser que l'un d'entre vous déclare qu'il habite chez les parents de l'autre. Dans ce cas ce sont les parents qui devront déclarer qu'ils hébergent quelqu'un de plus ; pour les impôts sur le revenu, si vous faites votre propre déclaration à part ça ne changera rien, mais si les parents paient une taxe d'habitation plafonnée (s'ils ont peu de revenus) ils devront déclarer le revenu du nouveau membre logé ce qui risque de faire monter la taxe ; idem pour la CAF s'ils touchent des APL.
Mais je trouve qu'on s'égare un peu, car :
Le PACS tout seul vous donne quel avantage ? AUCUN ! vous n'êtes pas héritier.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1632.xhtml
Pour hériter de la part de votre compagnon il faut qu'il écrive un testament (et vice-versa). A partir de ce moment-là uniquement, vous pourrez être héritiers l'un de l'autre et bénéficier d'une exonération des droits de succession.
Et à partir du moment où l'un et/ou l'autre a/aura des descendants, il faudra partager avec lui.
La création d'une SCI pour acheter chacun sa part sans être ni mariés ni pacsés est aussi une solution à envisager, doublée d'un testament chacun. Comparer les droits de succession, mais aussi la situation en cas de séparation (il faut tout envisager).
Pour tout cela vous devriez rencontrer un notaire qui vous conseillera (gratuit tant que vous ne lui confiez pas d'acte à écrire/enregistrer)
Cdlt
Mais je trouve qu'on s'égare un peu, car :
Le PACS tout seul vous donne quel avantage ? AUCUN ! vous n'êtes pas héritier.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1632.xhtml
Pour hériter de la part de votre compagnon il faut qu'il écrive un testament (et vice-versa). A partir de ce moment-là uniquement, vous pourrez être héritiers l'un de l'autre et bénéficier d'une exonération des droits de succession.
Et à partir du moment où l'un et/ou l'autre a/aura des descendants, il faudra partager avec lui.
La création d'une SCI pour acheter chacun sa part sans être ni mariés ni pacsés est aussi une solution à envisager, doublée d'un testament chacun. Comparer les droits de succession, mais aussi la situation en cas de séparation (il faut tout envisager).
Pour tout cela vous devriez rencontrer un notaire qui vous conseillera (gratuit tant que vous ne lui confiez pas d'acte à écrire/enregistrer)
Cdlt
Merci pour votre réponse Eloi, cela voudrait dire qu'on pourrai se et mettre l'adresse de l'appartement par exemple (tout ensachant qu'il n'existe pas encore techniquement) ou bien mettre l'adresse de l'un ou l'autre?
Ne risque t-on pas de problèmes derrière? Car ce n'est pas un acte à 100% en conformité avec les règles du pacs.
Merci beaucoup de vos réponses
Estelle
Ne risque t-on pas de problèmes derrière? Car ce n'est pas un acte à 100% en conformité avec les règles du pacs.
Merci beaucoup de vos réponses
Estelle
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Bonjour,
L'une des conditions du PACS est de vivre ensemble.
Pacsez-vous le jour du déménagement et pendez la crémaillère en même temps... ou faites un testament pour léguer vos biens à votre copain/copine. Si vous n'avez pas d'enfants, vous n'avez pas d'héritier réservataire, donc vous faites ce que vous voulez de votre patrimoine (de vos dettes aussi d'ailleurs, attention...)
Cdlt
L'une des conditions du PACS est de vivre ensemble.
Pacsez-vous le jour du déménagement et pendez la crémaillère en même temps... ou faites un testament pour léguer vos biens à votre copain/copine. Si vous n'avez pas d'enfants, vous n'avez pas d'héritier réservataire, donc vous faites ce que vous voulez de votre patrimoine (de vos dettes aussi d'ailleurs, attention...)
Cdlt
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