Resiliation abonnem.mobileloi Chatel

biquette38230 - Modifié par biquette38230 le 22/02/2012 à 13:08
 biquette38230 - 22 févr. 2012 à 19:33
<Bonjour à tous , je tenais à remercier les gens pour leurs explication sur la loi chatel je ne la connaissait pas est elle toujours en vigueur pour 2012 ? si OUI la date de fin de mon engagement est le: 26/05/2013 à quelle date dois ecrire a Coriolis pour leur dire que je ne desire résilier mon abnnement si j ai bien compris c est le 23/06/2012 mais j 'aimerai confirmation !!!

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure de résiliation mobile. Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Pour cela, il faut réunir petites plusieurs conditions:


Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client CORIOLIS, j'ai souscris un abonnement 2H +6 NUMEROS FIXES OU PORTABLES ILLIMITES en Mai 2011 à 24,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier.Nous sommes aujourd'hui enFEVRIER 2012.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d'existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez CORIOLIS. Pour savoir à combien s'élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:


11 (nombre de mois restants) X 24,90(prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit
11 X 24,90 = 273,9 / 4 =68,475 euros c'est bien cela ?

1 réponse

zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
Modifié par zoulou33 le 22/02/2012 à 16:47
Bonjour
Pour moi au vu de la date de fin de ton engament cela serait le 27 juin 2012 le treizième mois et oui cette loi est toujours en vigueur à ce jour. Pour le calcul c'est bon.
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biquette38230
22 févr. 2012 à 19:33
merci beaucoup , donc je dois envoyer un LR avec AR LE 27 JUIN 2012 à Coriolis ?
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