Refus de résiliation avec Loi Chatel

Nabou - 10 nov. 2015 à 18:34
 Lucifer archange déchu ou déçu - 14 nov. 2015 à 23:00
Bonjour,

J'ai reçu en date du 15/10/15 mon avis d'échéance d'assurance auto ( contrat à échéance du 31/10/15).
En date du 28/10/15 mon nouvel assureur a fait un courrier de résiliation sous la loi Châtel, mais ce courrier n'a été posté que le 31/10/15 et reçu le 02/11/15.
Comme nous avions compté une date limite de résiliation au 04/11/15, quand j'ai reçu l'accusé réception au 02/11/15, j'ai jeté mon enveloppe de l'avis d'échéance....
Le 09/11/15 je reçois une lettre de mon ancien assureur qui refuse ma résiliation car j'aurai dû envoyer la résiliation avant le 29/10/15. Cette date est justifiée car ils ont imprimé l'avis d'échéance le 30/09/15.
Je m'en veux terriblement d'avoir jeté cette enveloppe mais ayant reçu l'AR de résiliation je pensais que tout était réglé.

La seule proposition que j'ai eu c'est une résiliation avec la loi Hamon. Est-ce vraiment mon seul recours ?

Là je me dis : Les assurés doivent faire des courriers recommandés avec AR pour qu'il y ait des preuves mais les assureurs, eux, des courriers en envoi simple comme ça si l'assuré fait l'erreur de jeter son enveloppe il n'y a plus de traces.
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2 réponses

Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 6
Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 01:20
Bonsoir,

Je suis d'accord avec vous, les assureurs se contentent d'une simple lettre simple pour vous avertir de la reconduction automatique de votre contrat. Ces derniers ne disposent donc d'aucune preuve que vous ayez bien reçu ce courrier pourtant obligatoire.

Enfin bref, pour en revenir à votre demande je ne vois aucune autre solution.

Vous devez donc le plus rapidement possible résilier par lettre recommandée avec avis de réception votre contrat d'assurance automobile. Dés réception par votre assureur, le contrat prendra fin dans un délai d'un mois (merci Monsieur Hamon).
Pour le moment vous pouvez demander à votre futur assureur de décaler la date d'effet de votre contrat à + 1 mois ou s'il n'est plus possible de modifier vous pouvez mettre fin à ce contrat en vertu de votre droit de rétractation (7 jours à compter de la signature ou 14 jours si ceci a été fait par téléphone).

Cordialement.
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Merci de votre réponse. Dans mon "malheur", je n'ai fait qu'accepter une proposition de prix de la nouvelle assurance et je restais en attente de mon nouveau contrat à signer. J'avais une carte verte provisoire.... Du coup, je vais demander à changer la date d'effet, en espérant avoir toujours le même tarif. Ca me servira de leçon, s'il y a une prochaine fois, je garderai l'enveloppe au moins 1 mois !
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votre assureur est obligé d'accepter la loi châtel car il n'a pas moyen de prouver la date d'envoie de leur avis d'échéance. si l'agence vous pose problème, vous faite suivre au siege votre demande. ils sont dans l'obligation de l'accepter je vous le certifie.
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Nabou > Divi
11 nov. 2015 à 16:22
Oui ils n'ont pas de preuve non plus car la conseillère m'a dit : "l'avis a été imprimé au 30/09/2015 donc j'estime qu'il a été envoyé une semaine après." Sur le refus on me précise le 29/09/2015 en date limite ce qui ne correspond pas à ce qu'elle dit.
Si je fais une demande au siège ça risque de traîner, or là, j'étais partie pour résilier en Loi Hamon dès demain car je suis tellement dégoûtée que je veux en finir au plus vite avec cette assurance. Le mieux aurait été de tout terminer sans rien leur verser mais visiblement ce n'est pas si facile.
Le fait que l'assureur ne puisse pas donner de preuve non plus l'arrange bien, il se couvre avec une date d'édition de document qui n'a rien à voir avec la date d'envoi, c'est rageant !
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Nabou > Divi
11 nov. 2015 à 17:15
Je viens de vérifier sur le site de mon assurance, il faut envoyer un courrier au siège qui en accuse réception sous 10 jours, puis il y a 2 mois de délai de réponse. Si la réponse reste négative, elle aura encaissé deux mois de plus d'assurance + 1 mois de préavis car je résilierai avec la loi Hamon. Il devrait vraiment y avoir un système pour que les
deux parties aient la même preuve.
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Lucifer archange déchu ou déçu > Nabou
14 nov. 2015 à 23:00
Sachez que l'assureur est tenu de prouver que vous avez reçu l'échéancier, or, pas de RAR, pas de preuve, il vous suffit de nier l'avoir reçu, il ne pourra pas prouver le contraire.
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Reprenons: Je ne comprend pas votre raisonnement
Votre avis d'échéance est elle bien au 30/09/15?

Dans ce cas:

LA LOI CHATEL
Votre échéance est au 30/09
Votre assureur aurez du vous prévenir entre le 30/04 et le 15/07
S'il vous informe entre le 16/07 et le 31/07 (même jusqu'au 30/09) vous avez 20 jour pour résilier.
Vous aviez jusqu'au 31/07 pour demander la résiliation
Et s'il vous informe après le 30/09 vous résilier quand vous voulez.

La LOI HAMON
Pour les contrats qui ont + de 1 ans en auto, moto habitation (je pense à ceux qui n'ont pas été modifié) => Résiliation possible a tout moment
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L'échéance de mon contrat est au 31/10. L'avis d'échéance a été édité au 30/09. Le problème c'est que l'avis d'échéance n'a été envoyé que le 15/10 et comme je n'ai plus l'enveloppe je ne peux plus le prouver. Avec le nouvel assureur on avait compté qu'on avait jusqu'au 04/11 pour résilier. L'AR de la lettre étant daté du 02/11 nous êtions dans les temps. Quand j'ai demandé à l'ancienne assurance s'ils avaient une trace de leur date d'envoi, ils ont parlé de l'édition au 30/09 et qu'ils estimaient que l'avis étaient posté vers le 07/10 soit une semaine après. Du coup je me demande pourquoi j'avais jusqu'au 29/10 en date limite...
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Dsl impossible de repondre connecté je ne sais pourquoi

En présumant que vous êtes bien de bonne foi.

Effectivement votre ancien assureur était en retard dans son envoi. vous aviez donc 20 jour pour résilier a partir du 15/10, soit le 04/11.

Déjà si l'avis mentionne une édition au 30/09 et qu'il est envoyé au 15/10, on est à 2 semaines de différence ce qui est je vous l'accorde moralement incorrect.

L'assureur de son coté "semble" vous avoir envoyé le courrier le 9/10 et non le 15/10 d'après la date limite qu'il vous indique au 29/10, soit 20 jours avant d'ou votre quiproquo

Vous dites que le courrier de l'assureur a été posté le 31/10, mais comment le savez vous? c'est un moyen de preuve non négligeable.

De plus sur l'avis d'échéance il est marqué normalement la date limite de résiliation.

Mais l'assureur étant déjà en retard dans l'envoi de votre avis d'echeance je vous accorde le doute.

De plus le cachet de la poste faisant foi, et que vous avez jeté ce courrier il n'y a plus aucune preuve, s'il ne s'agissait pas d'une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

La charge de la preuve incombe donc à mon avis à l'assureur même s'ils ne sont pas obligés d'envoyer des LRAR (car vous êtes la partie la plus susceptible)

Le cas échéant il ne peut pas prouver ==> il faut se basé sur votre bonne foi: envoi de l'avis le 15/10 vous aviez bien jusqu'au 4/11 pour résilier.

Defendez vous et faites valoir vos droits avec le soutiens de votre nouvel assureur.
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Nabou > courtier972 aka intass
13 nov. 2015 à 13:41
Pour l'envoi au 31/10, il s'agit de la date à laquelle mon nouvel assureur a posté la lettre de résiliation. C'est pour ça que l'AR est signé au 02/11.
J'ai effectivement lu dans la Loi Chatel que la date limite doit être stipulée sur l'avis d'échéance avec le fait que l'assuré a 20 jours pour résilier. Quand j'ai demandé à la conseillère que j'avais en face de moi où elle voyait le 29/10/2015 sur l'avis d'échéance, elle m'a montré les petites lignes qui reprennent la Loi Chatel à propos du délais de 20 jours à compter de l'envoi. C'est tout, pas de date clairement précisée (ce que j'avais compris en lisant la Loi).
Leur preuve c'est leur date d'édition, qui fausse tout.
Je suis cliente depuis 2003 pour l'habitation, aucun problème de règlement, juste un cambriolage en 2004, je rajoute une voiture l'année dernière sans sinistre, je ne leur ai pas coûté cher !! Ils pourraient me croire mais comme je ne dois pas être la première à qui ça arrive, ma bonne foi ils s'en moquent.
Pour l'instant je fais une résiliation en Loi Hamon pour ne plus perdre de temps et en parallèle je fais un courrier au siège pour expliquer mon cas et en argumentant comme je peux.
Je vais leur demander un remboursement de la différence, même si c'est sous forme d'avoir à déduire de ma prochaine échéance d'habitation, qu'en pensez-vous ?
Je pourrais peut être demander un courrier de la nouvelle assurance qui certifie qu'on était dans les temps mais je ne sais pas si ça se fait.
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courtier972 aka intass > Nabou
13 nov. 2015 à 16:22
Parlez en à votre nouvel assureur qui sera mieux placer que moi pour vous répondre, mais ça me semble correcte. Le remboursement se fera d'office, vous n'avez pas réellement a intervenir puisque c'est une obligation pour l'assureur de vous rembourser le trop plein de prime perçu. Au mieux trouver vous un bon courtier de proximité qui sera votre interlocuteur pour vos futurs problèmes, je manque de temps pour bien répondre mais je reste disponible pour répondre a vos questiond
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Nabou > courtier972 aka intass
13 nov. 2015 à 16:43
Je devrais être avec une autre assurance moins chère aujourd'hui.
Etant donné que je reste un mois et demi à mon assurance avec un tarif plus élevé, cest la différenve entre les deux que je vais demander en remboursement.
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