Vente propriété ,commissions

willy - 22 févr. 2012 à 09:45
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 22 févr. 2012 à 18:11
Bonjour,
Je veux mettre en vente une propriété ,l'agent immobilier
1 ) demande l'exclusivité pour une période de 1 an
2) il réclame le versement d'une commission +:euro 5000 pour commencer la recherche d'acheteurs
Est-ce légal
Merci de me répondre

4 réponses

The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 70
22 févr. 2012 à 17:02
Bonjour,

En général, les exclusivités durent 3 mois incompressibles avec tacite reconduction s'il n'y a pas de résiliation de mandat. Ce mandant se proroge alors pour 12 mois au bout desquels le mandat de vente est périmé !
Certains cabinets effectivement réclame une commission d'avance pour que le travail soit rémunéré, même en cas d'échec de la vente. Cette commission correspond à la recherche d'acquéreurs. C'est légal. Maintenant, vous pouvez décider de passer par une agence immobilière "traditionnelle" qui vous fera signer un mandat indiquant le montant des honoraires en cas de vente du bien, qui sera à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Les honoraires seront exigibles à la signature de la vente définitive chez le notaire.

Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 févr. 2012 à 17:24
Bonjour The_Craft

Cette commission correspond à la recherche d'acquéreurs. C'est légal.


aie, c'est un petit détournement de la loi Hoguet non ??

vous pouvez décider de passer par une agence immobilière "traditionnelle"

dans ce cas, quel type d'agence fait signer quel type de mandat à willy ??

je suis curieux
cdt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 févr. 2012 à 17:26
Bonjour

la réponse de The_Craft me surprend,

est ce une agence immobilière classique qui veut vous faire signer un mandat ??

et elle vous propose un contrat spécifique pour encaisser ces 5000 € ??
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The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 70
22 févr. 2012 à 18:02
Je risque de faire un mea culpa, je suis en train de chercher où est ce que j'ai vu ça... je ne retrouve pas mais je suis sure de l'avoir vu ! ( d'ailleurs, Kasom, vous avez bien raison, avec le recul, c'est très moyen comme pratique...)

Sur l'histoire de l'agence "traditionnelle", je pensais proposer un mandat (simple ou exclusif c'est au choix) avec une autre agence( ou un notaire), une qui propose comme toutes les autres un paiement des honoraires une fois la vente concrétisée...

(Cette histoire va me tracasser toute la nuit si je ne retrouve pas le site...)
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The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 70
Modifié par The_Craft le 22/02/2012 à 18:12
Alors pour répondre j'ai trouvé la loi :

loi du 2 janvier 1970 : régit les activités des professionnels de l'immobilier ( dont la commission) et protège les clients .

L'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme d'argent (représentant une commission, des frais de recherche, de la publicité ou d'entremise quelconque) avant que la vente, pour laquelle il a été mandaté, n'ait été conclue par les parties ( le vendeur et l'acheteur ).

y'a des jours où je ferais mieux de me taire et aller récupérer mes heures de sommeil en retard car là ça me réussit pas!

J'en profite dans ce cas là pour met un "doigt" sur ces quelques fameux sites d'agences et de professionnels de l'immobilier (pas forcément agences) qui proposaient leurs services de "chasseur d'acquéreur" avec un paiement dû d'avance pour le travail sans aucune obligation de réussite mais un pourcentage sur la vente en plus s'ils réussissaient...
Accro à internet et aux jeux videos!!
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