Renoncer à la conclusion d'un bail commercial
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farita
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farita -
farita -
Bonjour,
Le propriétaire du local que mon défunt père louait de son vivant (location verbale) nous propose (nous sommes trois héritiers) la reprise de l'activité en concluant un bail écrit d'une durée de 3 ans.
Le fonds de commerce étant fortement déprécié suite à la fermeture de ce local durant 11 ans tout en poursuivant le règlement du loyer, le propriétaire nous indique que ce nouveau bail nous autorise à changer d'activité et créer un nouveau fonds de commerce.
De ce fait, nous ne sommes plus co-propriétaire d'un fonds de commerce mais simple locataires d'un local commercial.
Personnellement cette situation ne me convient pas et je souhaiterai renoncer à la conclusion de ce bail.
Pourrais-je exiger une indemnité au propriétaire du local sachant que les éléments corporels du fonds existent toujours (donc le fonds n'a pas complètement disparu)
Merci de vos réponses.
Le propriétaire du local que mon défunt père louait de son vivant (location verbale) nous propose (nous sommes trois héritiers) la reprise de l'activité en concluant un bail écrit d'une durée de 3 ans.
Le fonds de commerce étant fortement déprécié suite à la fermeture de ce local durant 11 ans tout en poursuivant le règlement du loyer, le propriétaire nous indique que ce nouveau bail nous autorise à changer d'activité et créer un nouveau fonds de commerce.
De ce fait, nous ne sommes plus co-propriétaire d'un fonds de commerce mais simple locataires d'un local commercial.
Personnellement cette situation ne me convient pas et je souhaiterai renoncer à la conclusion de ce bail.
Pourrais-je exiger une indemnité au propriétaire du local sachant que les éléments corporels du fonds existent toujours (donc le fonds n'a pas complètement disparu)
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Renoncer à la conclusion d'un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lettre pour renoncer au rsa ✓ - Forum RSA
2 réponses
Méfiez vous, il y a souvent dans les baux commerciaux une clause qui permet de les résilier sans indemniser le preneur si le local n'est pas réellement exploité. Vous nous dites 11 ans que c'est fermé, si le propriétaire des murs veut reprendre possession des lieux, il peut y arriver sans trop de difficultés.
Il ne semble pas vouloir vous nuire, au contraire car il propose de signer un nouveau bail vous permettant de relancer une autre activité. En attendant, libre à vous de revendre les éléments corporels du fonds si vous décidez de lancer une autre activité.
Il ne semble pas vouloir vous nuire, au contraire car il propose de signer un nouveau bail vous permettant de relancer une autre activité. En attendant, libre à vous de revendre les éléments corporels du fonds si vous décidez de lancer une autre activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à la location d'un local commercial à 3, je trouve cela pas pratique et pas rentable alors autant louer toute seule un autre local.
La valeur d'un fonds de commerce dépend de plusieurs choses :
- la clientéle, dans votre cas ça veut dire zéro car c'est fermé depuis 11 ans
- le droit au bail, si l'emplacement est intéressant, et selon les modalité du bail, selon le type d'activité autorisée, ça peut valoir plus ou moins d'argent
- les éléments corporels comme équipement et machines, je ne sais de quoi il s'agit dans votre cas, mais du matériel inutilisé depuis 11 ans a des chances d'être obsoléte et/ou en mauvais état.
La seule valeur de ce fonds serait donc son droit au bail.
Vous pouvez essayer d'optimiser cela. Si vous arrivez à resigner avec le propriétaire un nouveau bail tout commerce, avec des conditions pas trop mauvaises, cela vaudra plus cher à revendre.