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Revision bail commercial

Résolu
pascale -  
 pascale -
Bonjour,
Nous exploitons un restaurant notre bail commercial prevoit une revision des loyers tous les 3 ans à la date anniversaire de la prise d'effet du bail mais lors de premiere periode de trois ans soit le 01102010 notre proprietaire a omis d'effectuer la revision du loyer et ce n'est qu'en novembre 2011 qu'il nous en informe par lettre recommandée avec AR nous ne nous opposons pas cette revision de loyer comme prevu sur le bail à effet de 11/2011 mais peut il nous reclamer cette revision sur l'arrieré soit de notre 102010 à 2011
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1 réponse

Réponse 1 / 1
duduche
 
bonjour,
non il n'a pas le droit de vous demander des arriérés l'augmentation prend effet à compter du jour ou vous avez reçu la lettre.
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pascale
 
merci de votre reponse
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