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libervitalis
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vendredi 10 février 2012
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10 juin 2013
8
21 févr. 2012 à 15:38
21 févr. 2012 à 15:38
Bonjour,
Au delà du jour de fermeture où vous ne pourrez rien faire sur un commerce de cette envergure, vous pouvez en revanche invoqué la "pratique du parasitisme" au titre de la concurrence déloyale.
La pratique du parasitisme : La Chambre commerciale a approuvé la définition qu'en a donné une Cour d'appel qui avait défini le parasitisme comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (Chambre. commerciale. 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22. 457, consultable sur le site de Legifrance.
Bien à vous,
Lib
Au delà du jour de fermeture où vous ne pourrez rien faire sur un commerce de cette envergure, vous pouvez en revanche invoqué la "pratique du parasitisme" au titre de la concurrence déloyale.
La pratique du parasitisme : La Chambre commerciale a approuvé la définition qu'en a donné une Cour d'appel qui avait défini le parasitisme comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (Chambre. commerciale. 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22. 457, consultable sur le site de Legifrance.
Bien à vous,
Lib
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2012 à 15:55