succession Résolu

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père , le 15/10/2011 (ma mère est décédée en 1997), la succession qui doit être engagée ne l'est pas encore. Le patrimoine est composé d'une maison de campagne, d'une grange, de champs, prés, vignes, bois, le tout en mauvais état) . Nous sommes 5 enfants, et je souhaite pour ma part refuser l'héritage vu les frais que cela va engendrer.
Comment dois-je procéder pour faire valoir mon refus ?
Y a t'il des frais à envisager ?
ma responsabilité est elle engagée par d'éventuels dégâts causés à autrui en raison de la vétusté des bâtiments ?
Puis je renoncer à l'héritage avant que la succession soit engagée ?
Merci pour vos conseils. JM

condorcet · Answer

Comment dois-je procéder pour faire valoir mon refus ? 
 Chaque héritier doit renoncer personnellement à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
  Un formulaire est à votre disposition à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do

Y a t'il des frais à envisager ? 
   Non. L'opération est gratuite.

ma responsabilité est elle engagée par d'éventuels dégâts causés à autrui en raison de la vétusté des bâtiments ?
 En l'absence de renonciation vous avez toujours la qualité d'héritier donc susceptibles d'être interpellée par autrui.
 L'intérêt des héritiers est donc de renoncer dans les meilleurs délais.

Puis je renoncer à l'héritage avant que la succession soit engagée ? 
   Elle est déjà engagée.
   Les héritiers sont saisis dès le jour du décès selon l'adage "Le mort saisit le vif !".

condorcet · Answer

je suis la seule à renoncer à cet héritage. 
   Chaque héritier agit indépendemment des autres.

J'ai 3 enfants, peuvent ils être impliqués ? 
   Là ! Problème.
   Selon la nouvelle législation les droits du renonçant sont transmis à leur descendance.
   Seule une autorisation du Juge des Tutelles vous permettrait de renoncer au nom de vos enfants.

condorcet · Answer

Faut il que je sois assistée d'un notaire ou avocat ? 
 Ce n'est pas nécessaire.
 Il ne s'agit pas d'un conflit avec autrui, d'une procédure contentieuse pour laquelle la présence d'un avocat est obligatoire.
 Un simple courrier suffira pour saisir le Juge de ce problème.
 Il vous faudra bien préciser la situation et détailler les problèmes qui se posent.
 Aussi, autant vous prévenir par avance, ce n'est pas gagné !

condorcet · Answer

comment obtient on auprès du Juge des Tutelles l'autorisation de renoncement au nom de mes enfants ? 
 Je vous l'ai déjà écrit précédemment.
 Adressez au Juge une simple lettre très détaillée sur les circonstances motivant votre demande.

Faut il que je sois assistée d'un notaire ou avocat ? 
 La procédure est simple. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire mais ne serait cependant pas inutile pour vous assister.

Succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters