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Proprietaire qui empiete sur les communs

mora -  
 mora -
Bonjour,
Nous nous sommes rendu compte en discutant avec les proprietaires de mon immeuble que le restaurant avait annexé et fermé des parties communes pour avoir de plus grandes caves tout cela bien sur sans autorisation, Il a aussi monté des murs pour sécuriser ses caves également sans en demander l'accord de la copropriéte, je ne pense pas que cela soit bien normal; Que peut on faire sachant qu'il posséde les murs du restaurant mais pas le fonds de commerce
a vous lire
et Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 898
 
Bonjour

tout copropriétaire est en droit de faire respecter les parties communes

rien ne vous empêche d'entamer une action en justice individuellement pour lui faire démolir ce qui empiète sur les parties communes

mais visiblement une partie de vos copropriétaires s'en tamponnent ;=))
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mora
 
Bonjour vous avez tout à fait raison, ils s'en tamponnaient , mais certains viennent de se rendre compte qu'ils n'ont plus que la moitié de leur cave, donc nous avons rv demain sur site avec notre syndic et le gestionnaire qui gère le bien du proprio incriminé. je viens d'avoir les plans des caves et certaines existantes sur le plan de ce fait n'existe mm plus en réalité, donc des proprio paient des charges sur des caves virtuels.
Merci pour votre précision
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