A voir également:
- TEOM et voisin
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Allo voisin travail au noir - Forum Justice
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum Voisinage
- Qui doit ramasser les branches tombées chez le voisin ? ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 févr. 2012 à 04:30
20 févr. 2012 à 04:30
Tu peux demander au proprio de te détailler les charges et connaitre la répartitions par lot ! il est obligé de te le dire .
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle