Demande de dimunition de pension alimentaire
lapinou65
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19 févr. 2012 à 07:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2012 à 07:57
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sophiag
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10 mars 2020
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19 févr. 2012 à 07:57
19 févr. 2012 à 07:57
Bonjour
Déja, vous etes trop en colere et c'est pas bon pour l'audience.
L'important, c'est les faits :
Les faits sont que votre ex compagnon a une baisse de revenu du fait de son accident de travail ?
Mais normalement, le salaire est maintenu en accident de travail non ?
Si oui, il n'y a donc aucun changement
Les enfants de sa compagne ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de la pension alimentaire, c'est son probleme.
Vous devez fournir au Juge et à la partie adverse les factures, les frais scolaires de votre fils, vos charges fixes , vos revenus
Toutes les dépenses pour votre enfant
Si il a baissé la pension alimentaire alors qu'aucun jugement ne lui permettait de le faire, vous pouvez le faire saisir des maintenant par huissier pour une dette de six mois en arriere et l'indexation si elle n'a pas été faite
Vous versez au dossier bien entendu cette piece et vous signalez au JAF qu'il n'a pas regler sa pension intégralement depuis tant de temps , vous n'avez qu'à additionner les montants pour faire le nombre de pensions impayés
Déja, vous etes trop en colere et c'est pas bon pour l'audience.
L'important, c'est les faits :
Les faits sont que votre ex compagnon a une baisse de revenu du fait de son accident de travail ?
Mais normalement, le salaire est maintenu en accident de travail non ?
Si oui, il n'y a donc aucun changement
Les enfants de sa compagne ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de la pension alimentaire, c'est son probleme.
Vous devez fournir au Juge et à la partie adverse les factures, les frais scolaires de votre fils, vos charges fixes , vos revenus
Toutes les dépenses pour votre enfant
Si il a baissé la pension alimentaire alors qu'aucun jugement ne lui permettait de le faire, vous pouvez le faire saisir des maintenant par huissier pour une dette de six mois en arriere et l'indexation si elle n'a pas été faite
Vous versez au dossier bien entendu cette piece et vous signalez au JAF qu'il n'a pas regler sa pension intégralement depuis tant de temps , vous n'avez qu'à additionner les montants pour faire le nombre de pensions impayés