Un heritier refuse de signer les papiers

Opale - 18 févr. 2012 à 12:22
 Bernar65 - 18 févr. 2012 à 17:56
Bonjour,
Je vous explique la situation. En 1974 mon beau père est décédé et a donc laissé en heritage un appartement qu'il avait acheté avec son épouse, la succession n'avait jamais été faite sur cet appartement donc nous avons pris les choses en mais cette année et fait établir la succession qui se compose de cette manière : 50% pour ma belle mère et les autres 50% entre les deux fils. Maintenant ma belle mère est placée en institution pour son alzheimer et nous souhaitons vendre l'appartement, le juge des tutelles nous a autorisé a vendre la part de ma belle mère et mon époux veut vendre aussi, seulement le frère de ce dernier à décidé de nous mettre des batons dans les roues (alors que ça fait des années qu'il n'a plus aucuns contacts avec sa mère) et refuse de signer les papiers qui permettraient la vente, que pouvons nous faire en sachant que nous avons 3/4 des parts et voulons vendre le plus rapidement possible car des frais de copropriété s'accumulent pour cet appartement qui n'est plus occupé?
Merci d'avance de votre aide

1 réponse

Bonjour,
Depuis 2009, le nouvel article 815-5-1 du c. civ. permet aux indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence de l'un d'entre eux.

Mais vous n'êtes pas sortis des ronces pour autant :
Les indivisaires "vendeurs" doivent commencer par déclarer à un notaire leur intention de vendre. Dans le mois suivant, celui-ci fera signifier par huissier cette intention au(x) "récalcitrant(s)". Si, dans les trois mois de cette signification, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un "procès-verbal de difficultés".

Seconde étape : le tribunal de grande instance que les vendeurs devront ensuite saisir, procès-verbal à l'appui, pour qu'il autorise la vente.

Inutile de vous dire qu'entre la démarche initiale auprès du notaire et l'obtention de l'autorisation, il peut s'écouler de un, deux ans...
Ceci dit, il arrive que la simple menace d'une procédure suffise à "convaincre" celui ou ceux qui refusent la vente.

Sinon, vous pouvez toujours louer le bien.
Cordialement.
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