Vente sur usufruit
tiocan01
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Bonjour,
Ma femme a obtenu un terrain en donation partage .
Ce terrain nous l'avons partagé et en avons fait don à chacune de nos deux filles.
Celles-ci ont revendu leur part alors que la mère de ma femme (93 ans) est encore en vie.
Ont-elles du ou auraient-elles du reverser un pourcentage du fruit de la vente à leur grandmère ?
Merci pour votre éclairage. JC.F
Ma femme a obtenu un terrain en donation partage .
Ce terrain nous l'avons partagé et en avons fait don à chacune de nos deux filles.
Celles-ci ont revendu leur part alors que la mère de ma femme (93 ans) est encore en vie.
Ont-elles du ou auraient-elles du reverser un pourcentage du fruit de la vente à leur grandmère ?
Merci pour votre éclairage. JC.F
A voir également:
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2 réponses
Ont-elles du ou auraient-elles du reverser un pourcentage du fruit de la vente à leur grandmère ?
La donation-partage a certainement été consentie en pleine propriété.
Si la donatrice avait conservé l'usufruit, la vente n'aurait pu se réaliser en son absence. L'opération aurait été techniquement impossible.
La donation-partage a certainement été consentie en pleine propriété.
Si la donatrice avait conservé l'usufruit, la vente n'aurait pu se réaliser en son absence. L'opération aurait été techniquement impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre sur le document notarial de donation partage par lequel nous avons reçu ces terrains ne figure pas la notion d'usufruit sur notre part. Il y est simplement stipulé en fin de document que le transfert de jouissance aura lieu à compter du jour du décès de la donatrice
Par ailleurs, sur une des parts concernant une maison d'habitation attribuée à un autre donataire il est précisé: nue propriété d'une maison....D'où notre première question.
Merci pour votre contribution. JC.F
J'avoue être un peu perdue ... vous parlez de donation-partage, puis d'usufruit, puis de transfert de jouissance à partir du jour du décès de la donatrice ... Or, une donation est immédiate (donc pas de transfert de jouissance retardé) et n'engendre pas d'usufruit.
Ce que je peux vous dire, c'est que si vos filles ont reçu de vous-même leur terrain en donation simple : cette donation retournera à la succession à votre décès et pourra donc être remise en cause.
S'il s'agit de donation-partage : le bien est acquis définitivement, sauf conditions particulières comme : un partage non équitable remis en cause lors de la succession, ou l'apparition d'un nouvel héritier ...
Nous voulions juste savoir si nos filles à qui nous avons fait cette "donation partage" sont tenues de reverser à leur grand mère une part (10%) du produit de la vente de ces terrains que nous avons nous mêmes reçus en donation partage.
Merci encore; JCF
En tout cas merci encore. JC.F